L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 du code de l'environnement : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1 [soumis à évaluation environnementale

L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

de produits couramment consommés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation ; Attendu

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, des articles 427, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du même code : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible

Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.121-10-1 inséré dans le code des communes par la loi susvisée du 6 février 1992, le règlement intérieur établi par le conseil

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les dispositions applicables et cite en particulier celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du

La commune d'Argelès-sur-Mer est une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, soumise aux disposition spéciales codifiées aux articles L. 121-1 à L. 121-51 du code de l'urbanisme

L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants / Dans les secteurs déjà

un secteur déjà urbanisé, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Par un arrête du 8 janvier 2020, le maire de la commune de Penvénan s'est opposé à cette déclaration préalable en invoquant la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.