de réponse vaut refus du salarié, aucun autre poste disponible n'a pu être identifié, le licenciement pour motif économique est notifié à titre conservatoire ; qu'en application des dispositions de l'article

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 232-12 du code de commerce, ensemble le principe de l'employeur seul juge, le principe selon lequel le droit spécial

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

nonobstant l'absence de référence à l'exécution de l'obligation de reclassement ou à un refus du salarié, le licenciement était motivé conformément aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles

L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du secteur économique dont elle relève ; qu'en lui reprochant d'avoir supprimé

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la société SARL SPEED 78, appelante, par lesquelles elle demande de : - vu l'article L 1233-3 et suivants du CPC

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

avaient engagé la procédure de licenciement de leur employée, avant l'information écrite officielle de l'obtention de places en crèche, et après réception de sa lettre de réclamation, au regard de l'article

Djillali X... ; que, selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

licenciement de Madame Chantal X... par le Docteur Y... et condamné celle-ci à régler à son ancienne salariée la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' "en application de l'article

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires , telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou

L.1233-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L.1233-39 du Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale Manhatan International avait entraîné des difficultés économiques