AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 125-11 du Code de la mutualité dans sa rédaction antérieure

soutènement avaient été entrepris par l'assuré en 1987, a pu en déduire que les précipitations, ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, avaient été la cause déterminante, au sens de l'article

échéances annuelles pour la période courant de 1996 à 2010 ; que la COMMUNE DE VICHY se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

indique qu'il s'en remet au mémoire en défense du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article

Le 17 avril 2018, la commune de Lusanger a sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire du 1er janvier au 17 avril 2018, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

mars, 8 novembre, 30 décembre 2011, 7 janvier 2012, 23, 24 et 25 février 2013 ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des alinéa 3 et 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, "sont considérés comme les effets

avait maquillé les fissures affectant la maison vendue aux époux Y..., des dommages-intérêts auxquels celle-ci avait été condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article

The Supreme Court considered that the applicant should have filed an action under Article   125 of the CCrP regulating complaints against unlawful actions of law-enforcement agents.

Par acte du 3 décembre 2009, les époux [W] ont fait assigner la GMF devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir, au visa des articles L 125-1 A 125-1 (annexe 1 ) du code des assurances

motivée sur les deux moyens du pourvoi n° Q 14-13. 294 et sur le second moyen du pourvoi n° G 14-14. 829, annexés, qui sont irrecevables ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 14-14. 829 : Vu l'article

La commune de Montgaillard a adressé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'agissant d'un phénomène

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre

Considérant ce qui suit : La commune d'Azay-le-Rideau (37190) a présenté sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande

Considérant ce qui suit : La commune de Rivarennes (37200) a présenté sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande