L. 3131-19 ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un

aux articles L.3131-2 et L.3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

Elle indique que les seuls salariés présents lors des contrôles sont autorisés à travailler le dimanche par application des articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail.

Elle indique que les seuls salariés présents lors des contrôles sont autorisés à travailler le dimanche par application des articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail.

Elle indique que les seuls salariés présents lors des contrôles sont autorisés à travailler le dimanche par application des articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article

Il conteste que les dispositions des articles L.3131-1 à L.3131-3 et D.3131-1 à D.3131-7 permettent de déroger en l'état à la durée minimale du repos quotidien et soutient que l'employeur n'a pas adapté

-24 du Code du travail, les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 du même code ont un effet suspensif ; que les appelantes ne sauraient prétendre que l'existence

7 de l'accord national était "confortée" par cette disposition, "dans laquelle l'entreprise reconna îtrait le caractère férié et chômé des jours dictés par l'article L. 3133-1 du code du travail", le

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état

ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15. / Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état d'urgence

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

L. 3131-19 ".

L. 3131-19 ".