Ils soutiennent que : - le permis est signé d'une autorité incompétente ; - la demande de permis de construire est incomplète au regard des dispositions des articles R. 451-2 et R. 431-5 du code de

attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. n'était pas devenue propriétaire des plantations par voie d'accession, ce qui l'autorisait à en disposer, nonobstant l'absence d'accord du bailleur, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles

ne prévoyaient aucun niveau en sous-sol, ainsi que le plan de la coupe-façade du bâtiment i, qui lui reproduisait bien le sous-sol, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article

pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; Considérant, par ailleurs, que l'article

de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme, dès lors que la notice ne décrit pas les moyens mis en œuvre pour empêcher les atteintes aux sites patrimoniaux situés à moins d’un kilomètre ; - cet arrêté

(Arrêt du 19 février 2014 décidant que les dispositions des article l 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l 'article L 451-3 du code rural)

Z... avait lui-même déclaré aux gendarmes à la suite de l'accident : "nous revenions du Relais de Langon où nous avions été livrer des oeufs", la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau

législation sur la sécurité des travailleurs, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

plan local d'urbanisme ; - l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

d'erreur de droit en s'abstenant de relever d'office le moyen tiré de ce que les travaux de démolition de la partie subsistante de la bastide étaient dispensés de permis de démolir en application des articles

d'infractions pour obtenir réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que l'arrêt du 7 mai 2003 sur lequel se base la décision déférée se fonde sur l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.451-6 du code de l'urbanisme

En effet, Mme [O] [V] fait valoir qu'en application de l'article L.451-1 du code de la sécurité, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée

L. 1232-2, L. 1226-9 et L. 4121-1 du code du travail et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour l'employeur de maintenir

1382 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 412-8-2° a du Code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents

L’article 1567 du même code prévoit encore que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure