enquête ; qu'il s'en suit une nullité d'ordre public qui ne peut que conduire à l'annulation de cette enquête et de tous les actes subséquents qui en sont découlés ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles

applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, prévoyant

171, 173, 593 et 681 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actes d'instruction dont il a prononcé

[GR] [LL], domicilié [Adresse 191], 173°/ à Mme [DZ] [SE], domiciliée [Adresse 308], 174°/ à Mme [QO] [OB], domiciliée [Adresse 316], 175°/ à Mme [AS] [SL], domiciliée [Adresse 128], 176°/

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'APRES AVOIR FAIT USAGE DE L'ARTICLE 176

175, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée

[HY] [OVO], domicilié [Adresse 135], 170°/ à M. [EPN] [VHZ], domicilié [Adresse 386], 171°/ à M.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ; Cons.

des articles 177, 178, 179 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a

176, 177, 179 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 323-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

°/ Mme [SH] [CD], domiciliée [Adresse 270] (Royaume-Uni), 171°/ Mme [WL] [FP], domiciliée [Adresse 118] (Royaume-Uni), 172°/ Mme [ER] [AC], domiciliée [Adresse 542] (Royaume-Uni), 173°/ Mme [YU

N° J 19-83.574 FS-P+B+I N° 2714 EB2 17 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'aux termes de l'article 1733 du même code : "1 En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 181, 268, 591, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention

des articles 172, 174, 176, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

En application des dispositions des articles L. 173 et L. 175 du livre des procédures fiscales, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations,

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

DE DEMANDE GRACIEUSE QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE ; SUR LA PRESCRIPTIONS : CONSIDERANT QUE LES PENALITES DE LA NATURE DE CELLES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1733