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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137231bcd5801467740587e
30 septembre 1998
30 septembre 1998
de Mme Chantal X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007736469
25 septembre 1987
25 septembre 1987
Guy X..., demeurant ... 94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles
Source officielleciv2
6137234ecd58014677408148
1 avril 1999
1 avril 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5dd
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 dudit Code ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour d'appel que la connaissance du chef du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200841
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 553-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la caisse qui, par sa faute, cause à
Source officiellesoc
613722cccd580146774019db
15 janvier 1997
15 janvier 1997
administrative est variable dans le temps et qu'il existe des cabinets analogues à Novamark international dont le code APE est différent; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200015
7 janvier 2010
7 janvier 2010
4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la procédure de contestation d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 n'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01188
12 juin 2014
12 juin 2014
X... n'avait pas invoqué un vice du consentement à l'appui de sa demande de nullité de la transaction, a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01165
19 juin 2013
19 juin 2013
en permanence aux besoins des personnes âgées ; qu'en jugeant néanmoins que la société L'Ombrière avait commis une telle faute dont elle devait réparation à la salariée, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d354
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
6137249fcd58014677417026
5 juillet 2005
5 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b9
8 juin 2000
8 juin 2000
serait susceptible de diminuer le montant de cette créance, la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante les conclusions d'appel des époux X... et le dire incident du 19 août 1997, violant ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100822
9 juillet 2008
9 juillet 2008
; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv2
613724ddcd5801467741903a
22 février 2007
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de
Source officiellecomm
61372415cd58014677412037
20 mai 2003
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300114
27 janvier 2010
27 janvier 2010
de l'existence de sa créance à l'égard du syndicat, quand ce dernier avait admis l'existence de cette créance puisqu'il prétendait s'en être acquitté, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b30
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Attendu que ce faisant la Commission a statué par des motifs contradictoires et n'a pas respecté les dispositions des articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que le fait valoir à juste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01692
4 juillet 2012
4 juillet 2012
qu'en se prononçant exclusivement sur la seule base de la demande tendant « à faire interdiction à Pôle emploi de procéder au déploiement des sites mixtes en région PACA », la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301118
3 octobre 2012
3 octobre 2012
rural et de la pêche maritime, 378, 379 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes de sa précédente décision violant les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300045
22 janvier 2026
22 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.
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