La gestion du décompte des points retirés ou réattribués aux permis de conduire est assurée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 225-1 du code de la route, par un traitement automatisé

D’autre part, aux termes de l’article R.225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement

De plus, le troisième alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit, dans sa rédaction applicable au présent litige, désormais codifiée au premier alinéa de l'article L. 225-3 du code pénitentiaire

L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société

constatant qu'il avait été délivré par la SA SBCIC représentée par ses administrateurs, catégorie qui incluait nécessairement le président du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

Et aux termes de l'article L. 225-3 de ce code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

X... à rembourser les salaires perçus au titre du contrat de travail annulé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce qu'un administrateur déjà en fonction dans une

X... a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

R 1ER, R 36, R 37, R 225 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA

les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

Aux termes de l'article L. 225-56 du même code, " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

termes de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour l'application de ce texte, devenu l'article R. 225-28 du code de commerce, ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 225-3 du code pénitentiaire.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-177 et L. 225-180 du code de commerce, une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à

rechercher le fondement légal de sa décision, n'a soulevé aucun moyen d'office ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les dispositions des articles

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait