L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 ; qu'il ajoute que la pièce produite par la banque, qui mentionne à plusieurs reprises la date du 21 septembre 2011, alors

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de ce commerce pour

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

B A qui serait de nature à créer un trouble à l'ordre public, méconnaît les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique qui en constituent le fondement légal dès lors que lesdites

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; Considérant que l'arrêté attaqué vise l'article L. 333215 du code de la santé publique et fait état du trouble à l'ordre

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

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