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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c49
28 octobre 2013
, sur l'appel d'une décision prononcée le 19 AVRIL 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
A qui a saisi le 27 mai 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110599
27 septembre 2017
X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'association Comité français pour le fonds des Nations unies pour l'enfance ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
signée à New York le 26 janvier 1990 et, d'autre part, de l'inexécution de l'ordonnance du 19 avril 2024 du tribunal pour enfants de D tendant à son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503381_20250919
19 septembre 2025
L’association Umane agit dans les champs du handicap, de la protection de l’enfance et des personnes âgées, notamment dans le département du Var.
Pole Social (JU)
DTA_2314681_20250203
3 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411886
28 décembre 2017
Si l'association Autisme France fait valoir que la méconnaissance de la situation particulière des enfants souffrant d'un syndrome autistique peut conduire, à la suite d'une information préoccupante, à
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
Les récits de morts atroces couplés à la peur d'une apocalypse imminente sont de nature à soumettre les mineurs à une anxiété et un stress particulièrement difficile. " ; " Les enfants font l'objet d'une
6253cc93bd3db21cbdd908ce
12 juillet 2013
Date de la décision attaquée : 29 MAI 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524690_20251226
26 décembre 2025
gérés par l’aide sociale à l'enfance vers le service d’accueil d’urgence de l’association ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.
6253c91cbd3db21cbdd8743c
21 octobre 2004
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/03100 ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS DOCTEUR X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00411
24 avril 2024
Cette association gère un institut scolaire éducatif et professionnel ( ISEP) "[4]" devenu institut thérapeutique et pédagogique (ITEP) accueillant des jeunes en difficulté. 3.
6253cca1bd3db21cbdd90c0d
22 octobre 2013
" dont l'établissement principal, situé à Coulaines, accueille des mineurs en difficultés très essentiellement au titre de l'enfance en danger (article 375 du code civil) et 2 ou3 mineurs relevant de
613723fbcd58014677410b72
29 mai 2002
économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant la dissolution de l'association- sans préciser que ces difficultés entraînaient la suppression des postes des salariés ; que
Pôle 1 - Chambre 2
6a0febfecdc6046d47884868
21 mai 2026
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00913
14 novembre 2018
X... du fait de son association au retrait du 16 avril 2010, outre la difficile cohabitation avec les autres associés familiaux qui résultait nécessairement d'une telle manifestation de défiance".
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00902
6 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2004 par l'association Pass-r'ailes en qualité de directrice ;
6253cc5cbd3db21cbdd8fe03
10 septembre 2012
.., mère de l'enfant Thomas Y...
6253cc7fbd3db21cbdd9044d
22 mars 2013
Le placement de Mama à l'Aide Sociale à l'Enfance n'est pas remis en cause. L'enfant est en famille d'accueil, où elle est bien intégrée et évolue positivement.
ORTA_2308791_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
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