NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'équipement de la Loire-Atlantique

l'arrêt n° RG : 19/02524 rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique

[W] [R] a été déclaré coupable d'assassinat et condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de Loire-Atlantique en date du 6 avril 2023 dont il a relevé appel. 3.

mars 2002, projeté une tarte à la crème au visage de Jean-Pierre Y... alors que celui-ci répondait aux questions d'un journaliste dans l'enceinte du salon du livre à Paris ; que Jean-Pierre Y... a été atteint

[I] et de ses blessures causées par l'accident de la circulation sans évoquer aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. 4.

à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 6.

produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la méconnaissance de l'article 5 paragraphe 3 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, atteinte

produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de d la méconnaissance de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, atteinte

PELLETIER ET ASSOCIES es-qualité de liqudateur judiciaire de la société SOLS INDUSTRIELS DE L'ATLANTIQUE [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE -

PELLETIER ET ASSOCIES es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOLS INDUSTRIELS DE L'ATLANTIQUE (sigle S..I.A.)

[O] ET ASSOCIES es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SOLS INDUSTRIELS DE L'ATLANTIQUE (sigle S.I.A.)

de l'arrêt attaqué que la réalisation de l'isthmectomie n'impliquait pas l'atteinte portée à cette occasion au nerf récurrent de sorte que la cour d'appel ne pouvait exclure la faute du chirurgien sans

n'est notamment pas possible de bénéficier ni de respecter les mesures de distanciation sociale et les gestes barrières imposés par les autorités, l'exposait à un risque sanitaire très élevé portant atteinte

président dudit conseil régional ; qu'en conséquence, l'acte par lequel Eric A... a été traduit devant la juridiction de jugement n'est entaché d'aucune nullité ayant pu avoir pour effet de porter atteinte

ayant rejeté leur demande, ils ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir celui-ci, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que l'enfant L... est atteint

Rida, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 30 juin 1993, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour tentative de viol aggravé,

recevable en la forme la constitution de partie civile de la société Groupement Foncier Français (GFF) ; "aux motifs que "la GFF, en sa qualité de syndic, représentant les copropriétaires de la Tour Atlantique

[H] [Y] a déposé plainte à la gendarmerie et a déclaré le sinistre à Groupama Centre Atlantique qui a mandaté le cabinet Polyexpert pour l'examiner.