injures dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être sanctionnées que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération

LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION D'OUTRAGE, A LA CONDITION QUE CETTE EXISTENCE NE SOIT CONTREDITE, NI PAR LES TERMES DES PROPOS INCRIMINES

seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire ; Attendu qu'il résulte

à l'honneur et à la considération de celle-ci ; qu'il en était de même de l'expression, à connotation péjorative, de "squatter", laquelle est habituellement appliquée à des vagabonds s'installant sans

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

à l'honneur et à la considération de la partie civile; "alors que, le journaliste n'imputait, dans son article, aucun agissement illicite à Michel G., et ne lui imputait, notamment, ni des surfacturations

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Mazars, M. Beyer, Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M.

Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 28 juin 2024.'

;insinuer qu'une société a « escroqué » ses clients via l'intermédiaire de conseillers en investissements porte atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en l'espèce, en se

Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

De telles considérations ne se retrouvent pas quand est en cause l'atteinte à l'honneur ou la considération d'une administration publique étrangère, la différence de traitement qui en résulte étant en

De telles considérations ne se retrouvent pas quand est en cause l'atteinte à l'honneur ou la considération d'une administration publique étrangère, la différence de traitement qui en résulte étant en

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