Mme X... la conteste car il était stipulé un honoraire forfaitaire, de sorte que les sommes demandées pour l'audience de renvoi et les courriers n'auraient pas du être facturées.

JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11836 Numéro de Procédure collective : 2025RJ339 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel A l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte des pièces de la procédure qu'un rapport a été effectué à l'audience du 30 novembre 2021, à l'issue de laquelle l'examen de l'affaire a été renvoyé au 17 décembre suivant. 24.

. : Mme Marie A..., présent uniquement aux débats DÉBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 04 Octobre 2001.

[A] avait été verbalement informé de la date de l'audience de renvoi, c'est dans le respect des règles de représentation que le greffe n'a pas adressé de nouvelle convocation à M.

du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification de l’avis du CRRMP leurs

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 5 mars 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 mai 2024.

services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 Novembre 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.

de la requête en conversion en liquidation judiciaire ; Attendu qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du

du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification de l’avis du [18] leurs

A l’audience de renvoi du 5 février 2026, à laquelle Mme [W] et M.

apos;excès de vitesse mais à 7 heures 30 après une"course poursuite"à compter de 6 heures 50 ; qu'il est à souligner que sa contestation a été beaucoup moins virulente, lors de l'audience

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2025 et l’affaire renvoyée à deux reprises pour permettre à M.

[E] [C] et la société AMG WAGRAM à l’audience de renvoi du 13 novembre 2023 aux fins de les voir condamner solidairement à lui régler, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la

Il a été indiqué que la défenderesse serait avisée par le greffe du renvoi de l’audience à la date du 15 octobre 2024.

X... n'a pu comparaître à cette deuxième audience au cours de laquelle un renvoi a été ordonné à l'audience de jugement du 1er avril 2015 ; que M.

A l'audience du 18 décembre 2025, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.