Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425c0f
27 septembre 2000
27 septembre 2000
Code pénal, dès lors que le fait de faciliter sciemment la préparation ou la consommation d'un crime implique nécessairement chez celui qui s'en rend coupable une aide ou une assistance apportée à l'auteur
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f86a
30 avril 1996
30 avril 1996
entre le moment où ont été commis les faits et le procès"; Attendu que par conclusions écrites déposées dès la constitution du jury de jugement, Hassein X..., renvoyé devant la cour d'assises, comme auteur
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e124
31 janvier 1974
31 janvier 1974
CONDAMNATION CONTRE LES ACCUSES A LA SUITE DE REPONSES AFFIRMATIVES A DES QUESTIONS CONTRADICTOIRES, CHACUNE ETABLISSANT LA CULPABILITE DE CHACUN DES DEUX ACCUSES POUR LE MEME FAIT QUI NE POUVAIT AVOIR QU'UN AUTEUR
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea34
29 novembre 1966
29 novembre 1966
DU C..., POUR Y REPONDRE, LES TROIS PREMIERS EN QUALITE DE COMPLICE ET LE QUATRIEME EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL, DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, COMMIS A SON PREJUDICE, A L'OCCASION
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
6079a8649ba5988459c4d172
15 novembre 1990
15 novembre 1990
la cour d'appel-après avoir relevé que certains " pseudonymes " ou annonces pouvaient attirer l'attention sur des occasions de débauche, que l'élément matériel du délit était ainsi établi et que les auteurs
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb6a
28 octobre 1991
28 octobre 1991
lui étaient présentées et de leur origine frauduleuse ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent tous les éléments constitutifs d tant du délit d'escroquerie imputé à l'auteur
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dab9
14 juin 1995
14 juin 1995
supplément hebdomadaire du journal, intitulé "L'Equipe Magazine", de deux publicités relatives aux cigarettes "Peter Y..." et "Ducados" ; Attendu que, pour condamner Jean-Pierre X..., non comme auteur
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924f
25 janvier 1990
25 janvier 1990
prévenus ne pouvaient ignorer l'existence de cet armement ; " alors que pour être punissable, la complicité exige, de la part du complice, la volonté de faciliter l'accomplissement du délit par son auteur
Source officiellecr
61372580cd5801467741e49a
19 octobre 1994
19 octobre 1994
. ; Attendu que, pour condamner le prévenu, non comme auteur principal mais comme complice du délit poursuivi, les juges du second degré relèvent, par motifs adoptés, que les publicités incriminées
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e461
10 décembre 1969
10 décembre 1969
COMME AUTEUR PRINCIPAL, ET A...
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb6f
6 mars 1997
6 mars 1997
sur ses enfants; que la cour d'appel aurait dont dû rechercher si la responsabilité pénale de Claude X... ne pouvait se trouver atténuée, voire abolie par la contrainte morale exercée sur lui par l'auteur
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f2a
25 juillet 1995
25 juillet 1995
Fabrice X... par aide ou assistance sciemment donnée à l'auteur principal dans la préparation ou la consommation du crime ; "1 ) alors que, d'une part, le demandeur est fondé à se plaindre du caractère
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f22
11 mai 1999
11 mai 1999
qu'il a détenu des objets de provenance frauduleuse sur lesquels les parties civiles avaient des droits ; qu'au cas de pluralité d'infractions, le receleur ne peut être condamné solidairement avec les auteurs
Source officiellecr
61372617cd58014677422e0d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
procédure de redressement judiciaire et que la complicité de ce délit suppose que celui qui est poursuivi comme complice a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'auteur
Source officiellecr
éesc/Jean-Pierre X
61372608cd580146774226dd
6 janvier 2000
6 janvier 2000
(arrêt p. 14 9) ; " alors, d'autre part, que le receleur est solidairement responsable, avec l'auteur principal et son complice, de la totalité des sommes détournées au détriment de la victme de l'abus
Source officiellecr
61372527cd5801467741b64a
18 février 1992
18 février 1992
des produits commercialisés et à la publicité de leurs qualités thérapeutiques (arrêt attaqué p. 6 alinéas 6 à 9) ; "alors que le délit d'exercice illégal de la pharmacie n'est constitué que si son auteur
Source officiellecr
61372606cd580146774225ce
10 novembre 1999
10 novembre 1999
591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude X... coupable de blanchiment, d'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur
Source officiellecr
613726a6cd58014677427651
10 mai 2007
10 mai 2007
d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, du principe
Source officiellecr
éesc/Jean-Pierre Y
613725f9cd58014677421f82
24 janvier 2001
24 janvier 2001
attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de complicité de participation intéressée à une contrebande de marchandises prohibées et l'a condamné à des pénalités et amendes douanières solidairement avec l'auteur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04571
11 septembre 2007
11 septembre 2007
a violé les articles visés au moyen ; " alors, d'autre part, que si la responsabilité du complice suppose une infraction principale punissable, sa culpabilité est indépendante de celle de l'auteur principal
Source officiellePage 29 sur 3782