de Mme X... était illégale ; 2°) déclare légale l'autorisation de licenciement pour motif économique donnée implicitement par l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier

des intérêts en présence ; Considérant que la Régie nationale des usines Renault a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 26 salariés dont M.

N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES" ; - DECLARE QUE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST LEGALE, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;

: 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pau, de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

jugement en date du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine de licencier pour motif économique M.

de licencier pour motif économique Mme X..., salariée de l'entreprise, était fondée sur le refus de l'intéressée d'accepter que la durée hebdomadaire de son temps de travail soit réduite ; Considérant

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

; 2°) déclare illégale ladite autoristion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X... pour motif économique, °2) rejette la demande présentée par M.

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X..., représentants du personnel, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; ... : Vu 2°), sous le n° 112693, le recours enregistré

administrative de licenciement pour motif économique de MM.

1984 l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique, la SOCIETE "INTER GRAPHIC OFFSET" a principalement invoqué la résiliation de contrats concernant la réalisation de deux publications de

, 2°) annule la décision du 5 décembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a autorisé la société Jaako Poyri à la licencier pour motif économique ;

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches et les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 12.

1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 10 décembre 1987 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique

de son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

de licencier pour motif économique M.