tacite de licenciement pour motif économique de Mme Y... par la société à responsabilité limitée Cinéville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier.

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 4.

La décision portant retrait d'une autorisation d'urbanisme est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

X... était déjà titulaire d'une autorisation tacite ; que ce défaut de réponse à un moyen, qui n'était pas inopérant, entache d'irrégularité le jugement attaqué, qui doit, par suite, être annulé, en tant

de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'une décision implicite d'autorisation de licenciement ne pouvait donc naître que du défaut de réponse par l'administration

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme C et autres demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la date de la demande soit est tardive au regard de la délivrance de l’autorisation tacite, il ne lui a jamais été notifié ; -l’arrêté méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de défrichement de sorte que l'administration devait être regardée comme ayant estimé que le projet ne nécessitait pas d'autorisation de défrichement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision en litige s’analyse en un retrait d’une autorisation tacite et est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire obligatoire ; - au regard de sa motivation

A... et autres un intérêt à agir, alors au demeurant que cette décision n’a en elle-même ni pour objet ni pour effet de leur retirer leur droit au recours contre l’autorisation d’exploiter tacite du 13