Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

.* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 18 août 2025, l'autorité

publique; qu'il est de principe que les dispositions du Code du travail sont applicables aux salariés des entreprises publiques quand elles sont plus favorables que les statuts, même agréés par l'autorité

reproché de ce second chef aux salariés de la société Charles C... d'avoir méconnu les prescriptions des articles 66 et 67 du décret du 8 janvier 1965 et, à Michel B..., d'avoir omis d'adresser à l'autorité

[D] et la société Unic Center France bénéficiaient, jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente, de la suspension des poursuites édictée dans le cadre du dispositif réglementaire

poursuivi pour avoir, le 17 avril 1993, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et omis de présenter, à l'autorité

loi ayant un caractère modificateur n'est pas interprétative et n'a donc aucun effet rétroactif ; qu'en l'espèce, l'article 27-I de la loi n 86-90 du 23 janvier 1990 a eu pour effet de modifier l'autorité

X... auprès des autorités administratives de tutelle, des services spécialisés et de la population de la commune, a par acte d'huissier du 18 avril 1997 fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande

en 1993, a cédé ses droits à la Société d'études aquatiques du Sud (SEAS) et à la société Aquaforum ; qu'en 1994 le grand aquarium s'est brisé et l'exploitation a été interrompue par décision des autorités

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

[L] [I], né le 15 octobre I999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

Il rappelle que l'autorité administrative n'est à ce stade tenue qu'à une obligation de moyens, que la non reconnaissance des autorités tunisiennes est une pièce antérieure à la première prolongation et

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

et, dès le 17 mai, sans attendre la réponse de l'inspecteur du travail, a invité chacun d'eux à ne plus se présenter au siège de l'entreprise, dans l'attente de leur éventuel licenciement ; que l'autorité

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.