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461 810 résultats pour « autres chefs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372513cd5801467741ac8d

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de demande, d'autre part à une demande tendant au décompte en jours ouvrables des congés payés ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination salariale, formant un autre chef de demande ; qu'aucun

Source officielle

Page 29 sur 23091

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TJ

Référés

686819314965b5d9df313e4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fea1

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

PARCELLES EN CAUSE, MAIS QUE CELLES CI ETAIENT GREVEES D'UN DROIT D'USAGE, A JUGE QUE LA SOCIETE DU LAC CAMI EN EST PROPRIETAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS, A DEBOUTE CETTE SOCIETE ET LA COMMUNE DE LEURS AUTRES

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc70

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

rembourser à la Caisse exposante la somme de 459 534, 96 francs, montant des prestations payées à la victime et rejette le surplus de la demande de la Caisse en paiement de sa créance ; " aux motifs que les autres

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c47520

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

et que la cour de renvoi était uniquement saisie de la question du régime de ce prêt dans la liquidation-partage de la communauté et des successions Freymann-Escudier, alors, selon le moyen, que le chef

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7a29c3df04f589a3ac

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e915

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

POUR LE PRETIUM DOLORIS ET 1000 FRANCS POUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE, ALLOUANT EN OUTRE, AU TRESOR PUBLIC, UNE SOMME DE 33761,83 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS ET EMOLUMENTS VERSES A LA VICTIME ET UNE AUTRE

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd84

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

susvisé sont limitées au recouvrement des recettes propres au budget annexe des Postes et Télécommunications et ne sauraient être étendues, en violation de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, à d'autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01271

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

la déclaration de culpabilité concernant l'infraction de conduite après usage de stupéfiants et à la peine de quatre mois d'emprisonnement, dès lors que la déclaration de culpabilité prononcée des autres

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd5801467740810c

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

D 97-20.309 ; Sur le moyen unique du pourvoi M 97-20.339 : Vu l'article 53-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jeanine X

61372644cd580146774243da

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jeanine X..., épouse Y..., du chef

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43d2fe254500083149a4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la requête déposée le 12 février 2024 par la CPAM de Vaucluse en omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande

Source officielle
TJ

Référés

678578e5aaacbea0fe684bac

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa2111a34ad100085817d3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100510

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

civile : TRANSMET pour avis à la deuxième chambre civile la question suivante : « L'arrêt accueillant une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction sans se prononcer, dans un chef

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007707889

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

totale subie du 8 novembre au 16 décembre 1976, évaluée par les premiers juges à la somme non contestée de 3 267 F ; que le ministre, qui ne conteste ni la responsabilité de l'Etat, ni l'évaluation des autres

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbbb

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

ENGAGE COMME CHEF DE CHANTIER LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME DESTOUCHES, A ETE LICENCIE LE 3 JUILLET 1974 SANS PREAVIS POUR ETRE PARTI EN VACANCES CONTRE LE GRE DE SON EMPLOYEUR; QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3453

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir estimé que les époux Y... pouvaient se prévaloir de la législation du travail et après

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55604

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR MAFFLARD D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT N'EMPORTE POINT NECESSAIREMENT L'ACQUIESCEMENT DE SA PART AUX AUTRES

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

630710827786aac563f27573

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Motifs L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

Source officielle