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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00548
16 février 2012
violé l'article 10 de la convention collective du personnel des sociétés de secours minière et l'article 28 de la convention générale des médecins miniers ; 2°/ que le forfait kilométrique des praticiens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100056
20 janvier 2011
Y... n'a pas été mis en mesure avant remise à l'expert le jour de l'accédit d'examiner l'agrandissement sur papier non daté du panoramique, qui n'a fait l'objet d'aucune communication ni préalable, ni
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201719_20240523
23 mai 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
DTA_2200467_20240523
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01283
25 juin 2019
auparavant « le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396b
12 avril 2018
, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN, ce dernier s'engage à verser à la CLINIQUE, mensuellement, une redevance forfaitaire égale à 15 % hors taxes du montant des
60321db9e3fccb551a8d396e
60321db9e3fccb551a8d3980
61372345cd580146774079c1
1 avril 1999
d'un seul déplacement au sein d'une maison de retraite ne peut prétendre recevoir une indemnité forfaitaire de déplacement par assuré soigné ; qu'en faisant droit au recours de l'infirmière, au motif qu'avant
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
L'article 3 détermine le mode de calcul de la rémunération avant l'application de l'article 4 - le mode de calcul est la formule de calcul au poids des mois.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb1a00e177c7ae87212498
9 avril 2019
E... soutient qu'il bénéficiait d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule appartenant à la société et considère que l'absence de mention d'un tel avantage en nature sur
2ème chambre
DTA_2201041_20241122
22 novembre 2024
S'agissant de l'indemnisation de la perte d'avantage : 11. La requérante soutient qu'elle a subi une perte d'avantage vis-à-vis de sa mutuelle.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100334
25 mars 2010
Mais attendu que le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien
Reconduites à la frontière
DTA_2302384_20230703
3 juillet 2023
fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu notamment d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00512
7 mars 2012
dernier les arrêts de travail suivants :- du 3 au 31 juillet 2003,- du 10 juillet au 8 août 2004,- du 13 juillet au 7 août 2005,- du 15 juillet au 6 août 2006,- du 14 juillet au 5 août 2007 ; que le praticien
3ème chambre
DTA_2402844_20250129
29 janvier 2025
lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages
6137232acd58014677406450
14 janvier 1999
termes du paragraphe C de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des "auxiliaires médicaux", la réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien
comm
613722a7cd580146773ffaa9
28 mai 1996
Xavier X..., ès qualités, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l'Association Groupement des Praticiens des Centres de Santé (G.P.C.S.), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse
6137230bcd58014677404b11
7 mai 1998
participation à la cotation AMK6, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 4 mars 1996) a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien
6137230bcd58014677404b12
participation à la cotation AMK5, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 4 mars 1996) a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien
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