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1 713 résultats pour « avantages aux praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00548

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

violé l'article 10 de la convention collective du personnel des sociétés de secours minière et l'article 28 de la convention générale des médecins miniers ; 2°/ que le forfait kilométrique des praticiens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100056

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Y... n'a pas été mis en mesure avant remise à l'expert le jour de l'accédit d'examiner l'agrandissement sur papier non daté du panoramique, qui n'a fait l'objet d'aucune communication ni préalable, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201719_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200467_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01283

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

auparavant « le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN, ce dernier s'engage à verser à la CLINIQUE, mensuellement, une redevance forfaitaire égale à 15 % hors taxes du montant des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN, ce dernier s'engage à verser à la CLINIQUE, mensuellement, une redevance forfaitaire égale à 15 % hors taxes du montant des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3980

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN, ce dernier s'engage à verser à la CLINIQUE, mensuellement, une redevance forfaitaire égale à 15 % hors taxes du montant des

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079c1

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

d'un seul déplacement au sein d'une maison de retraite ne peut prétendre recevoir une indemnité forfaitaire de déplacement par assuré soigné ; qu'en faisant droit au recours de l'infirmière, au motif qu'avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 3 détermine le mode de calcul de la rémunération avant l'application de l'article 4 - le mode de calcul est la formule de calcul au poids des mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb1a00e177c7ae87212498

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

E... soutient qu'il bénéficiait d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule appartenant à la société et considère que l'absence de mention d'un tel avantage en nature sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201041_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

S'agissant de l'indemnisation de la perte d'avantage : 11. La requérante soutient qu'elle a subi une perte d'avantage vis-à-vis de sa mutuelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100334

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Mais attendu que le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302384_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu notamment d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00512

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

dernier les arrêts de travail suivants :- du 3 au 31 juillet 2003,- du 10 juillet au 8 août 2004,- du 13 juillet au 7 août 2005,- du 15 juillet au 6 août 2006,- du 14 juillet au 5 août 2007 ; que le praticien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402844_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406450

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

termes du paragraphe C de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des "auxiliaires médicaux", la réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaa9

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Xavier X..., ès qualités, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l'Association Groupement des Praticiens des Centres de Santé (G.P.C.S.), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b11

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

participation à la cotation AMK6, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 4 mars 1996) a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b12

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

participation à la cotation AMK5, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 4 mars 1996) a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien

Source officielle

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