SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20-25 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT, DU 29 MAI 1958 MODIFIES PAR L'AVENANT N° 8 DU 27 NOVEMBRE

, la fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises

lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'avenant litigieux méconnaîtrait le principe d'égalité entre radiologues ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avenant litigieux diminuerait

Le préfet de la Haute-Corse défère le troisième avenant au tribunal. 2.

EtatsUnis ; la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoire

chargée de taper l'avenant était en congé ; que cet engagement étant bien réel, M.

Le 1er janvier 2017, il a été promu responsable de chantier Etam niveau E.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA CUISINE, dont le siège est 10 rue du Débarcadère à Paris

Par un avenant n°11 du 31 octobre 2013, sa rémunération a été fixée à l'indice brut 601- indice majoré 506 à compter du 1er mars 2014.

Par un avenant n°11 du 31 octobre 2013, sa rémunération a été fixée à l'indice brut 601- indice majoré 506 à compter du 1er mars 2014.

Ce même article 4.1 stipule que, " sauf accord particulier, 30 mois avant la date prévue pour l'ouverture commerciale de chaque tranche, un avenant " à la convention est conclu entre la Ville, la Société

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, enregistrée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B..., la SELARL Cabinet de MmeC..., Mme F...A...et M. G...

unique commun aux pourvois : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant

d'Etat ayant une grande compétence et une longue expérience professionnelle d'accéder au niveau II, coefficient 260 correspondant aux infirmières spécialisées ; que l'avenant du 4 mai 1976 annexé à la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1989 et 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE

30 décembre 2004 portant extension d'un avenant en date du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; il soutient