. ; " après avoir constaté que : " " à l'audience du tribunal de grande instance de Bobigny, en date du 16 décembre 1998, Rémy Y... était comparant et assisté, François X... était représenté par

qui a fait connaître son avis.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiqué et qui a fait connaître son avis.

D... l'informant d'un débat contradictoire concernant la prolongation de la détention provisoire devant être tenu le 8 mars 2019, par le moyen de la visioconférence ; que cet avis n'a pas précisé la possibilité

d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle leur a été adressé à leurs deux noms alors qu'ils ont divorcé le 19 novembre 2013 ; des avis séparés auraient dû leur être adressés pour la

Greffier, lors des débats : Madame Ginette DESPLANQUE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Z... a refusé de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 ; qu'à cette date le débat contradictoire a donc été renvoyé pour ce motif, au 3 mars 2017

C n'a été privé d'aucune garantie, dès lors que le service lui a adressé, par pli recommandé avec avis de réception, un avis d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'informant que

Adresse 3] [Localité 2] Représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES Après avoir

: Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont accusé réception de l'avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle le 10 septembre 2016.

l’inspection réalisée le 21 mai 2021 mais n’a tenu compte que de ce dernier ; il existe des contradictions entre l’avis des membres des corps d’inspection, qui lui sont défavorables, et ceux des autres

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

[S] ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M.

Il soutient que : - aucune information ne lui a été spontanément donnée, ni lors de la procédure de contrôle, ni sur l'avis d'examen de sa situation fiscale personnelle, sur la possibilité de demander

des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame LEGRAS, substitut général qui a fait connaître son avis.

des débats : Madame Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, avocat général, qui a fait connaître son avis