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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
Une procédure de liquidation spéciale a été ouverte, qui a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Source officielle4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre de rémunération pour cet accord, Mme [P] a facturé la somme de 47.793 euros.
Source officielleSurendettement
6871574bd395d6ba9f2a21bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A la demande du juge, Madame [P] [E] précise qu'aucune décision judiciaire d'expulsion de son logement n'a été rendue à son encontre.
Source officielleChambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
4 avril 2025
* Il n'y a pas de reprise du contrat de bail.
Source officielleChambre Commerciale
653b597c502b828318c4e4e2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société Ora e-Car a également sollicité la saisie revendication de six véhicules, laquelle a été autorisée par ordonnance du 5 novembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
29 mai 2006
A...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310123
17 mars 2016
17 mars 2016
CHAUVIN, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° D 15-11.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1e
20 décembre 2007
20 décembre 2007
La COOPERATIVE AGRICOLE LES FRUITS DE SAINT PATERNE a formé appel incident.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300344
23 mars 2011
23 mars 2011
(le GFA) à charge pour celui-ci de donner ces terres à bail au GAEC A...- X... (le GAEC) pour une durée au moins égale à dix années ; que l'EARL Y...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61630e51da3e3d306603676e
16 novembre 2011
16 novembre 2011
réalisé les travaux en sous-traitance, selon lesquels Madame [A] [R] les a reçu, leur a fait visiter l'immeuble et a précisé la nature des travaux, a choisi la peinture, a surveillé les travaux et a même
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD003567607
2 mars 2010
2 mars 2010
» A. Dommage 35.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a23
31 janvier 2020
31 janvier 2020
La société FAYSTISHEMS n'a pas constitué avocat.
Source officielle2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] a relevé appel du jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande de M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ed
12 avril 2023
12 avril 2023
[W] a déposé son rapport le 19 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par acte notarié des 5 et 7 décembre 2007, un avenant au bail a été régularisé afin de modifier le montant du loyer.
Source officielle1ère Chambre
69739ac7cdc6046d476fe56d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f3
16 mai 2012
16 mai 2012
par jugement du 15 décembre 2008 dont Mr X... a régulièrement relevé appel le 12 janvier 2009, débouté le salarié de ses demandes et mis les entiers dépens à sa charge.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès à présent, Juger que le bien immobilier, sis à [Localité 2] (80) - [Adresse 1], cadastré section A n° [Cadastre 1] pour 1a72ca, A n°[Cadastre 2] pour 7a35ca, A n°[Cadastre 3] pour 41 ca et A n°[Cadastre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310226
27 juin 2019
27 juin 2019
A cette occasion, le DPE du bien a été remis et signé à M. T.... Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2011, M. H... a conclu avec M.
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44702
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à Madame [D] [C] le droit au bail du logement familial et a fixé la résidence principale des enfants au domicile de leur mère.
Source officiellePage 29 sur 38