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631 résultats pour « bail d'un an renouvelable par tacite reconduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e5190d73a10ce27cc4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elles ont ensuite conclu plusieurs contrats afférents aux services CAS, les 10 décembre 2003, 31 décembre 2004 et 8 décembre 2005, d'une durée reconductible d'un an, suivis d'un ultime contrat de collaboration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00232

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Philips, aux droits de laquelle vient la société Philips France (la société Philips), un contrat-cadre de fourniture de prestations de conseil en communication et en relation presse, pour une durée d'un an

Source officielle
CA

1ère chambre

69736850cdc6046d4769fb7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Un mandat écrit d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avait été établi entre la société Samim DirectImmo et Mme [I].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63a513ef607c90ab65ee

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

par tacite reconduction avec une redevance au titre de l'exclusivité territoriale (50 400 euros HT), un droit d'entrée par club (entre 10 000 euros et 25 000 euros) et une redevance de licence de marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285db4

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

La liste des produits a été étendue par avenant du 19 mai 2000 lequel a modifié la clause Durée, en prévoyant que le contrat valable jusqu'au 31 décembre 2001 était renouvelable tacitement par période

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

[F] [S] était titulaire d'un bail commercial de locaux sis [Adresse 5], le propriétaire des murs étant la SCI AY'S, dans lequel il exerçait une activité de restauration rapide. M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé signé le 25 août 2004, Monsieur [T] [R] a consenti, pour une durée de 3 ans renouvelable, un bail d'habitation à Monsieur [M] [U] et à son

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4efd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff4bd738e5411d588342

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Cette convention portait sur une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'une année.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a été conclu pour une durée de trois années renouvelables par tacite reconduction.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le contrat de concession de licence d'exploitation des attributs de la personnalité prévoyant une redevance annuelle de 20 000 euros par an à compter de l'année 2016, renouvelable annuellement par tacite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00192

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

J'ajoute que la proposition de passage sous location-gérance pour une durée d'un an apparaît plus que précaire (...) compte tenu de l'ignorance dans laquelle je me trouve sur les conditions d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

de luxe, a conclu le 6 août 2003 avec la société Blanchisserie des Moussières (BDM) un contrat de location, d'entretien de son linge et de remplacement du linge usagé d'une durée de trois années renouvelable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110264

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

du 18 mai 2004 que l'époux a quitté dès cette date le domicile conjugal ; qu'il ressort des éléments fournis par l'époux qu'il a mis fin à ce bail au 30 août 2014 et été hébergé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00633

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

des cotisations de retraite complémentaire répondait à la demande de paiement des heures supplémentaires pour les années 2001 et 2002 ; qu'en affirmant pourtant que la possibilité de renouvellement tacite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb0b371007b29f933e90f1

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Elle affirme par ailleurs que la baisse de rémunération alléguée ne constitue pas un préjudice propre détachable du préjudice de l'employeur et n'est pas établie.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par tacite reconduction à défaut de dénonciation intervenue 1 an avant l'échéance de chaque période.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b668b3c6ac4853d4a1

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

J'ajoute que la proposition de passage sous location-gérance pour une durée d'un an apparaît plus que précaire (...) compte tenu de l'ignorance dans laquelle je me trouve sur les conditions d'activité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

reconduction, en déduisant de cette résiliation que M.

Source officielle

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