Ce bail a été renouvelé au profit de divers preneurs, et [X] [E] est venue aux droits du bailleur initial le 1er janvier 2006.

ne stipule que l'assurance de l'immeuble doit être remboursé au bailleur ; que certes, l'article 13-2 du bail, précise que le "preneur devra acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance

commercial signé entre les parties, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt attaqué lui-même, que l'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble occupé par la bailleresse se trouvait exclu du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail

) qu'un débat pérenne a existé sur le classement de l'immeuble en état de péril, question dont Mme X... était parfaitement informée, aux termes même de ses propres écrits.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), la société Pergopark (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

[Y] [K], aux droits duquel vient Mme [S], un immeuble à usage commercial et d'habitation. 2.

Elle soutient, d'autre part, que l'exercice de son droit de reprise est justifié, car elle a pour projet de détruire et reconstruire l'immeuble objet du bail.

Slimane X... exploitait un fonds de commerce de café dans des locaux reçus à bail des consorts Y... et dépendant d'un immeuble inclus dans une zone d'aménagement concertée dite de la Ferme ; que par acte

à usage commercial donné à bail à Mme X..., a délivré congé à sa locataire pour le 30 septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait

à la Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer

(SCI du ...), a donné un immeuble à bail à construction d'une durée de 30 ans, à la société civile immobilière du Crédit Mutuel (SCI du Crédit Mutuel) ; qu'il était précisé que le loyer serait révisé annuellement

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

Ce bail comportait une clause prévoyant un droit de préemption réciproque pour les cas où le bailleur souhaiterait vendre l'immeuble, ou le preneur son fonds de commerce.

a accepté le principe de la poursuite du bail en vue de sa cession, le 20 mai 1985 "en informant le syndic de ce qu'à la demande de la mairie de Voiron, l'immeuble où se trouvait le local commercial allait

, le 18 mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie ; que le bail a été renouvelé en 1983; que désirant réhabiliter son immeuble, y installer

pourvois n° V 02-17.713 et X 02-17.761 : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2002) que Mme X..., propriétaire du lot 51 constitué par un local commercial situé dans la cour intérieure d'un immeuble

signifié à la société HOTEL DE LATOUR MAUBOURG, le 24 octobre 2018, une offre de vente de l'immeuble à elle loué selon bail renouvelé du 16 mai 2006 et que cette offre n'avait pas été acceptée par le

Sur l'indemnisation des bailleurs.

La SCI E & E a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière portant sur ces immeubles formant l’objet du bail.