personnel, m'autorise donc à vous soumettre le dossier de redressement dont est l'objet ma société" ; que ce mensonge avait été conforté par des éléments extérieurs, à savoir l'intervention d'un tiers de bonne

EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du 22 septembre 2025 du tribunal judiciaire de'Strasbourg, qui a': 'Constaté l'absence de bonne foi de Monsieur [E] [B] [R] [N] [O] [G], En conséquence, Rejeté

au jugement et livré aux critiques de ses adversaires et de ceux dont il sollicite le suffrage ; "que, dès lors, l'intention d'éclairer les électeurs sur un candidat est un fait justificatif de la bonne

sa situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement des particuliers ; Attendu que pour rejeter le recours formé contre cette décision le juge de l'exécution

principale la conception et la réalisation d'engins à roues civils et militaires, a conclu, le 28 juillet 1996, avec les Emirats Arabes Unis un contrat d'armement, lequel prévoyait pour garantir sa bonne

Y... avait manqué à l'obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que

fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[S] à payer à la société [1] la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi de la transaction, .

foi dans la mesure où elle s'était heurtée à des difficultés de trésorerie liées à une conjoncture économique exceptionnelle; que si, pour sa part, la CMSA s'est contentée, conformément à la décision

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Thierry X..., de Brigitte Y... et de la société BONNE

foi ; qu'en se bornant à déclarer que l'infraction d'intérêt à la fraude était constituée pour lui interdire d'exciper de sa bonne foi, la cour d'appel a méconnu les textes applicables" ; Attendu que

Aix-en-Provence, 14 décembre 1990), rédigés en termes identiques, d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur ne justifiait pas des qualités exceptionnelles

alors, selon le moyen, que l'évocation est la faculté reconnue aux juges du second degré saisis de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception

Bernard P., et constitue, à défaut de publicité, une injure non publique ; que la bonne foi de Danielle D. ne saurait résulter, comme elle le soutient, de son état psychique précaire, dès lors qu'elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par la société LA PLAINE NORMANDE ; AUX MOTIFS QUE Sur l'exception de connexité, l'article

Vu l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Aux termes de ce texte, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. 6.

à certains salariés non grévistes, attribuée « selon une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs.

Soutenant que la société Iya Soft avait, au cours de l'exécution de ce contrat, directement conclu des contrats d'assistance informatique avec sa cliente, et ce, en méconnaissance de son obligation de