des dispositions légales applicables aux candidatures à de telles élections ; que le juge judiciaire ne peut intervenir, à la demande des parties intéressées, qu'après l'élection de la personne dont la

Chocqueel, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de Mme Danièle Y... épouse X..., déléguée syndicale CGT, domiciliée à la société Sadas Vert

X... à l'élection des délégués du personnel de la Société Comptoir Général des Glaces alors, selon le pourvoi, que l'employeur, à la date de l'élection, envisageait de sanctionner M.

des représentants du personnel aux comités d'établissement et des délégués du personnel que la campagne électorale débutait le 18 octobre 2016 pour se terminer le 16 novembre suivant ; que reprochant

X..., candidat CGT, au lieu et place de M.

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Eiffage énergie thermie Nord ; que le 26 novembre 2015, une requête en annulation du premier tour de ces élections

des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Auchan à [Localité 1], par scrutin de liste à un seul tour, avec représentation

des délégués du personnel qui s'est déroulé le 4 juin 1993, au sein de la société Steelcase Strafor, au motif que 59 inscrits auraient dû être admis à voter, que le quorum était de 30 suffrages valablement

aux élections des délégués du personnel du 10 mars 2009 en ce que la banque [1] l'aurait retiré des listes des candidats ; mais selon le calendrier des élections daté du janvier 2009, les listes de candidats

procédure d'élection des délégués du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait

du personnel issus des élections du 21 mars 1988 et des membres du comité d'entreprise dans sa composition antérieure aux élections du 23 janvier 1989 ; Attendu que M.

déposées par le syndicat CFE-CGC Air France en vue du premier tour des élections des membres du comité de l'établissement n° 19, premier collège et en vue du premier tour des élections des délégués du

des représentants du personnel de l'établissement de Corbas d'une façon distincte des autres établissements, alors, selon le moyen, d'une part, que les dernières élections de l'établissement de Corbas

des délégués du personnel alors selon le moyen : 1°/ que le syndicat qui présente des candidats sans contester l'accord préélectoral adhère à celui-ci, même s'il ne l'a pas signé, et ne peut dès lors

Sur le pourvoi formé par l'Union locale des Syndicats C.G.T. de Paris 14ème, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Paris 14ème (élections

Z... qui déclarait expressément agir "en tant que délégué syndical FO groupe Azur" ; que M.

dont le siège est boîte postale 228 à Paris Cedex 13, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit du Syndicat CFDT du personnel

aux élections de la délégation unique du personnel ; Aux motifs que, sur le bien-fondé des demandes, aux termes, dans le code du travail, de l'article L. 2314-15 pour les délégués du personnel et de

du personnel, à partir de la publication des candidatures.

suivant : Sur le pourvoi formé par l'association l'Espoir, centre "La Selonne", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections