abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses

Y... avaient été décidées par l'employeur dans l'usage de son pouvoir de direction ; qu'en déclarant, cependant, cette modification abusive aux motifs que l'employeur ne démontrait pas qu'elle procédait

ainsi un seul et unique préavis au titre des cinq arrêts de travail entrecoupés d'autant de reprises, le juge du fond a violé les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ; 2 / que sont abusives

ces pièces arguées de faux ont été produites par Robert Z..., c'est en l'état d'une sommation de communiquer adressée par Paule Y... à son contradicteur le 18 avril 2000 ; qu'il est donc parfaitement abusif

figure dans l'ensemble du chapitre relatif au remboursement du crédit, lequel prévoit le remboursement en euros d'un prêt consenti en francs suisses ; qu'il énonce que l'appréciation du caractère abusif

manifestement abusif qui mérite d'être sanctionné, sur le fondement de l'article 212-2 du code de procédure pénale, par une condamnation au paiement d'une amende civile de 500 euros ; "alors, d'une

conditions de travail n'a pas à être justifiée par un motif légitime tel l'intérêt de l'entreprise et ne peut être refusée par le salarié que si elle est proposée dans des conditions vexatoires et abusives

abusif avait été évoquée par les parties ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes du salarié au motif qu'aux termes de la transaction il aurait déclaré être rempli de tous ses droits et ne

titre de dommages et intérêts, ensemble celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le titulaire d'une marque est protégé contre l'utilisation abusive

X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques

Y... pour résistance abusive, l'arrêt retient que M.

Z... et Mmes V... et F... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'appel des premiers, apparaissant dénué d'objet sérieux, revêt un caractère abusif causant nécessairement un préjudice aux seconds

ne se confond pas avec l'indemnité de licenciement; qu'elle est juridiquement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis; que l'abus de droit est en l'espèce caractérisé en ce que, victime d'un

Invoquant le caractère abusif de cette action, M. [D] a saisi le bâtonnier désigné par le président du Conseil national des barreaux pour régler le différend l'opposant à M.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2012, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Franfinance en suppression de clauses illicites ou abusives

abusif de la clause ; que la cour d'appel en statuant ainsi a violé l'article 1192 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'est abusive la clause qui stipule que le

que Mme Y... a assigné ces deux sociétés en annulation de ces délibérations soutenant qu'elle avait été dans l'impossibilité d'exercer son droit à information et avait été révoquée de ses fonctions abusivement