AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669564
22 février 1980
22 février 1980
L'ENTREPRISE EST REPUTEE, AVANT LA REMISE DE SON OFFRE ...AVOIR APPRECIE EXACTEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET S'ETRE PARFAITEMENT ET TOTALEMENT RENDU COMPTE DE LEUR NATURE ET DES SUJETIONS
Source officiellePage 29 sur 26761
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028589051
12 février 2014
12 février 2014
exécutoire de ces actes (...) " ; que les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire
Source officielle