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535 216 résultats pour « caractere executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669564

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

L'ENTREPRISE EST REPUTEE, AVANT LA REMISE DE SON OFFRE ...AVOIR APPRECIE EXACTEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET S'ETRE PARFAITEMENT ET TOTALEMENT RENDU COMPTE DE LEUR NATURE ET DES SUJETIONS

Source officielle

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028589051

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

exécutoire de ces actes (...) " ; que les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007824679

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00859

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

le caractère abusif d'un tel refus, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 du code

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c9

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

interdit de mettre en oeuvre, le cas échéant l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête préliminaire ou de flagrance, ils ne peuvent procéder à des actes revêtant un caractère

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424741

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

interdit de mettre en oeuvre, le cas échéant l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête préliminaire ou de flagrance, ils ne peuvent procéder à des actes revêtant un caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007759015

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

PUBLICS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f05c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir organisé frauduleusement son insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00224

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

établi d'une relation commerciale est révélé par sa régularité, son caractère significatif et sa stabilité ; que la non réalisation des objectifs fixés au contrat n'est pas de nature à caractériser un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100678

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

.] ; que, la banque ayant fait procéder à une saisie-attribution de loyers à leur encontre, les débiteurs saisis l'ont assignée devant un juge de l'exécution, en contestant le caractère exécutoire du titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00079

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742713c

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

mandat d'arrêt européen délivré le 3 août 2004 par le procureur du Roi à Bruxelles pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par jugement exécutoire rendu par le tribunal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01417

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X... de cette cession par lettre recommandée, le FCT l'a assigné en exécution de son engagement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

solliciter sa relaxe pur et simple au motif essentiel qu'on ne peut lui reprocher ni la " violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ni une faute caractérisée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903564

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

résulterait de l'exécution de la décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 décembre 1994 présente un caractère de nature à justifier le sursis

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643988

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200202

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que la

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f18d

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

pénale ; "aux motifs qu'en présentant à la BIAO, banque émettrice du crédit-acheteur, en vue d'obtenir la libération de tranche de ce crédit, des attestations du transitaire, dont il connaissait le caractère

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7dd

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Slimane X... des chefs d'abus de confiance et obtention indue de documents administratifs, les officiers de police judiciaire, qui agissaient par ailleurs en exécution de la commission rogatoire du juge

Source officielle