ou qu'elle comporte un objet illicite.

l'obligation souscrite par le Docteur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation sans cause ou sur une fausse cause

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'au demeurant, en relevant que la société LPA avait été constituée au cours de l'année 2004, puis en déboutant néanmoins

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1331 F-D Pourvoi n° N 15-25.923 R É P U B

la cour, au visa de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, de : la recevoir en son appel et le dire bien fondé, infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat pour cause

[O] a interjeté appel, le tribunal, en considérant que la convention du 2 avril 2004 et la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008 étaient nulles, par défaut d'objet et cause illicite de la convention

déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société COTE VERSAILLES tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente du 6 juin 2004 AUX MOTIFS QUE la demande en nullité pour cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 12 juillet 2010, modifié par un avenant du 22 juin 2007, les

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° D 16-24.378 R É P U B L I Q

[B] fait valoir, en appel, à titre principal, que l'accord transactionnel du 7 avril 2003 est dépourvu de cause, que la cause de l'obligation est fausse, et qu'il s'ensuit que la transaction est nulle,

Néanmoins, lorsque le tireur fait opposition pour d'autres causes, il est possible de demander au juge des référés, la mainlevée de l'opposition, même dans le cas où une instance au principal est engagée

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

L'article 1131 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance précitée, dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

LLOYD'S FRANCE Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de

, cette erreur, à la supposer établie, n'est pas excusable ; sur la cause : Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une cause fausse, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ;

- ordonné l'expulsion de Madame [G], ainsi que celle de tous occupants de son fait, des lieux sis à [Adresse 2], et en tout état de cause à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement

Selon l'article1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ;

[P]'; Attendu qu'une obligation dans un cadre synallagmatique doit être causée , l'obligation de remboursement reposant sur la tradition des fonds prêtés ; Attendu qu'en l'espèce, Mme [G] produit