X... et Y..., copropriétaires de deux brevets, français et européen, couvrant des équipements de sécurité en cas d'incendie, en ont concédé l'exploitation pour l'Allemagne à la société Y..., qui a elle-même

et le dommage dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce, la cause réelle et directe des accidents pathologiques observés sur les taures pleines se trouvaient non dans l'incendie du hangar mais dans

H... a explicitement mis hors de cause M. O... J... U... le 17 décembre 2008 en déclarant que ce dernier n'était pas au final la personne impliquée dans l'assassinat d'R...

du collège d'experts n'établissent aucunement de manière certaine la cause de l'incendie du 24 juillet 1986 mais bien au contraire prétendent retenir comme cause de ce sinistre l'explication le plus probable

de la mort, ce qui d'après la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'article 74 du Code de procédure pénale n'était pas possible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002, arrêt

de force majeure, la destruction par incendie des locaux de l'entreprise ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement (manque de base légale au regard de l'article

La Cour de cassation retient par une jurisprudence constante que l'article 1384 alinéa 2 ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que le locataire, ou s'ils sont plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le siège est [...] , 9°/ au cabinet J..., dont le siège est [...] , en sa qualité de représentant de la Préservatrice foncière, défendeurs à la cassation ; La société Allianz vie et la Caisse des

fins de tentative préalable de conciliation et, à défaut de conciliation, de désignation d’un expert avec pour missions de : - constater l’état des récoltes, - constater l’importance des dommages causés

N° Y 21-86.240 F-D N° 00033 MAS2 10 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.

par ailleurs l'existence en soutenant légitimement que le conditionnement de la marchandise relève du seul expéditeur, ne présentent aucun lien prouvé avec la dégradation du transformateur dont les causes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Les Assurances mutuelles de France, dont le siège social

par l'incendie ainsi que ceux causés aux tiers.

[Z] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.