Dans les relations entre l'employeur et la CPAM, la preuve de la matérialité de l'accident incombe à cette dernière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Group conteste le caractère d'accident du travail finalement reconnu par la caisse en soutenant : * qu'il n'y a pas eu de fait accidentel, l'entretien préalable du 1' mars 2013 s'étant déroulé dans des

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la circulation mais plutôt d'un incendie volontaire (Cour de Cassation-2e Chambre Civile-15 mars 2001).

extérieure et que le caractère accidentel peut être retenu même en présence d'une cause indirecte et même en l'absence de certitudes, c'est à dire en présence d'une cause probable ; Que les conditions

, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2002), que Mme X..., comptable

du collège d'experts n'établissent aucunement de manière certaine la cause de l'incendie du 24 juillet 1986 mais bien au contraire prétendent retenir comme cause de ce sinistre l'explication le plus probable

précisément que le foyer allumé par les prévenus était la cause de l'incendie ; que rien n'indiquait qu'ils étaient seuls dans la partie haute de la "Mer de Glace" ; que la fuite précitée et la coupable

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

B..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient

L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

arrêt momentané, à l'exclusion de l'incendie se déclenchant pour une cause inconnue ou indéterminée dans un véhicule en stationnement prolongé, qu'il soit ou non réglementaire ; que l'arrêt a donc procédé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité des faits accidentels La SAS Crit conteste la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail, soutenant que la caisse n'apporte aucun élément de

Cette pathologie est en rapport avec l'action soudaine et brutale d'une cause extérieure. Il y a donc lieu de retenir la notion d'accident concernant les faits du 02 01 07.