Dans ce cadre, la caisse a adressé le 22 septembre 2022 à la Maison de la culture d’Amiens la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial et l’a invitée, tout comme l’assuré

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

À cet égard, c'est au médecin conseil de la caisse, qui dispose des éléments du dossier, notamment des examens médicaux éventuellement requis par le tableau, qu'il incombe, à l'occasion du colloque médico-administratif

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

réalisée le 3 février 2021 par le docteur A..., médecin psychiatre, et des certificats médicaux du médecin traitant de la requérante.

C'est donc à juste titre que la Caisse a retenu l'exposition au risque et admis le jeu de la présomption d'imputabilité de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale.

pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Le certificat médical initial daté du 11 juin 2020 et joint à cette demande mentionne : “épicondylite latérale gauche tableau 57”.

Ainsi, dès lors que l'ensemble de ses troubles a été constaté avant le 24 février 2019, Mme C ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 7.

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (…). ».

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 468, alinéa 1er, du code de procédure

[S], psychiatre, a certes établi un certificat médical le 11 mars 2023, ce dernier n'a cependant repris que les dires de l'assuré quant au suivi effectué par son médecin traitant et le psychothérapeute

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est présumée imputable au service par application du IV de l’article 21 bis du statut général des fonctionnaires, applicable à sa situation et

Il indique que son état de santé justifie l'attribution de la majoration et que les certificats médicaux qu'il produit peuvent en témoigner.

D'une part, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 48 du décret précité du 14 mars 1986 : « La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du

Cette déclaration de maladie professionnelle était assortie d'un certificat médical établi le 2 juillet 2004 par le docteur Philippe Z....