Faits et procédure 1.

de payer les cotisations postérieures au jugement d'ouverture ; Attendu que l'institution fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à payer à Mme X... la somme due au titre des soins, de l'avoir déboutée

des paiements au moment du paiement survenu en période suspecte implique une connaissance précise de l'incapacité du débiteur à faire face au passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu

Y... avait eu connaissance de l'état de cessation de paiement de la SOMCA plus de quinze jours avant son dépôt de bilan ou si, comme il le soutenait, M.

De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel n'a pu que déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que, faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions

Y..., président de son conseil d'administration, et Mlle Z... ; qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements faite par M.

Il établit alors et signe un avis de cessation de travail qu'il remet à l'exploitant, cette remise valant décharge.

exclusion de l'actionnariat de la société et ainsi pris une mesure de rétorsion à son égard du fait de son action prud'homale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

cocontractant ayant brutalement cessé, avant le terme du contrat, de lui confier des livraisons à effectuer, elle ne pouvait assumer de ce fait le coût du stockage de la marchandise entreposée, ce qui

de procédure civile ; 4°/ qu'en se référant, pour retenir que l'exposition de l'assuré au bruit dans la cadre de son activité professionnelle n'avait cessé que le 25 octobre 2013 et qu'ainsi la condition

de l'expropriation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la suite de l'expropriation dont elle avait fait l'objet, la société La Mélusine avait cessé toute activité et ne s'était pas réinstallée

SOC.

X... au titre de son contrat de travail et, d'autre part, à garantir à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements qui résulte pour le débiteur de l'impossibilité de faire face à

a demandé au tribunal de dire que la date de cessation des paiements devait être fixée au 30 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention du syndic et rejeté celle

l'obligation de maintenir le contrat de travail de Mme X... en dépit de la disparition de son secteur d'activité et de son incapacité à occuper un autre poste dans l'entreprise, la cour d'appel a violé

réparation du préjudice subi est due à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, si

dans son ensemble.

le 1er juillet 1993 ; que, lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant désormais son activité dans un salon exploité à faible distance par la société Romuald sous l'enseigne "Jean-Claude X..