Bruno, - par courrier du 8 avril 2010, la MSA a notifié à M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

K... avait sciemment omis de demander l'ouverture du redressement judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Y... se terminait le 7 juin 1992 et qu'à cette date la société ENEL SAG avait cessé son activité ; que la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail de M.

Réponse de la Cour 12.

Y... qui disait avoir décidé de cesser son activité en raison du ralentissement de son activité, à relever qu'il n'était pas justifié des difficultés économiques l'ayant conduit à cette décision, la cour

Par jugement du 26 mai 2025, réputé contradictoire, le tribunal de commerce d'Epinal a': -Constaté la cessation des paiements de [Q] [O] [R] au cours de l'exécution du plan, -Constaté que les conditions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers20 rue de Lesdiguières,18 rue

Arnoux et que sa mère s'exprimait en son nom, la cour d'appel a dénaturé la lettre de M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° H 18-11.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

P... n'avait pas transmis à l'institution de retraite complémentaire compétente les éléments justifiant de la cessation de l'activité professionnelle qu'il exerçait jusqu'alors, la cour d'appel, qui n'a

de l'année 2017 de sorte que la société ne se trouvait plus, au jour où elle statuait, en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Restauration Rapide Duparc demandent à la Cour de condamner la S.A.S.

naturel invoquée par Mme [V] a, de fait, cessé au décès de M.

au jour de la cessation d'affiliation à l'IPSA à l'exception des « prestations en cours de versement » au jour de la cessation d'affiliation ; qu'il est acquis aux débats que le contrat de travail de

commerciale, ne cédant que devant la preuve de la cessation d'activité; 12. - que contrairement à l'appréciation du tribunal, la concluante n'a pas cessé son activité le 2 janvier 2025, puisqu'elle

Z... en liquidation judiciaire, sur la cessation des paiements de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la nullité facultative de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

M..., ès qualités de liquidateur, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société au 30 avril 2012, comme préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui ne pouvait d'office reporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), Mme X... et MM.