Y... étant désigné liquidateur, et la cession du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, incluant la cession du bail, autorisée au profit de la société Le Tram's ; que la vente du fonds de commerce

Compuloc à prélever la totalité des loyers malgré l'installation partielle du système ; que par acte du 17 juillet 1991, la société Compuloc a cédé le contrat à la société Franfinance location (le bailleur

[T] [Y], a donné à bail commercial à la société La boulangerie du 48, représentée par M.

Lixxbail (la bailleresse), la société Max liberté (la cédante) a chargé M.

, pour lequel la société Sofi Patrim n'est intervenue qu'en qualité de mandataire du bailleur, le preneur n'ayant lui-même dans le bailleur qu'un seul cocontractant ; qu'il s'ensuit que c'est à tort, que

, pour lequel la société Sofi patrim n'est intervenue qu'en qualité de mandataire du bailleur, le preneur n'ayant lui-même dans le bailleur qu'un seul cocontractant ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que

, la commune d'Ollioules et le centre hospitalier avaient fait valoir qu'aucune cession de bail n'avait pu régulièrement intervenir entre M.

la lettre du bailleur en date du 22 septembre 2010 qui autorisait la cession du droit au bail en demandant que soit inséré dans l'acte de vente l'état de l'ensemble des procédures en cours concernant

s'est poursuivie après la cession du bail le cessionnaire devant y mettre fin,q ue l'activité de cuisiniste n'est pas comprise dans la destination des baux, que l'usage d'habitation n'est pas prévu pour

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande de cession de bail au profit de leur fils, M.

La cession de bail, comme toute cession de créance, doit être signifiée au bailleur conformément aux dispositions de l' article 1690 du Code civil ou, à défaut, acceptée par acte authentique, par le bailleur

, à la société ERASS SA, locataire, concernant la validité du bail et la propriété des locaux, cette dernière revendiquant l'immeuble selon les termes du plan de cession du fonds de commerce antérieurement

Il est de principe que la cession de bail doit être signifiée au bailleur, sauf s'il a été partie à l'acte authentique de cession de fonds de commerce, et qu'à défaut, cette cession lui est inopposable

Y... est, par ailleurs, devenu locataire, selon bail verbal, des lots 71, 75 et 76; qu'en 1990, désirant à son tour céder le fonds de commerce, il a demandé l'agrément de la bailleresse pour céder son

à toute demande du bailleur tendant à voir résilier le bail pour défaut de paiement des loyers.

d'un bail rural par le preneur à son conjoint est interdite sans l'accord du bailleur et l'association au bail constitue une cession de bail ; qu'en outre, en application de l'article L 411-36 du code

ayant « l'intention de mettre en vente » plus de dix lots dont ils sont propriétaires dans un même immeuble, ce qui exclut les congés délivrés par les liquidateurs judiciaires des sociétés bailleresses

V..., pour en déduire que la cession du bail pouvait intervenir au bénéfice de leurs fils sans autorisation préalable des bailleurs ou du tribunal, alors que la dispense d'autorisation préalable à la cession