Il ressort des motifs de la sentence arbitrale que 'conformément à la volonté des parties telle qu'exprimée à l'article 7,2 du Pacte le prix de la cession à intervenir est celui qui a été déterminé par

, la cour d'appel a violé l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement qui arrête le plan de cession en rend les dispositions, y compris celles ordonnant le

Z... explique enfin que cette perte a été due en grande partie à des perturbations liées à la cession du 31 mai, et qu'elle n'aurait été que d'environ 500 000 francs si cette cession n'était pas intervenue

du fonds de commerce et en conséquence qu'une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne pouvait être autorisée par le juge commissaire sans l'agrément du bailleur dès lors que celui-ci était

Egea, tiers au contrat de cession, qui contestait la qualité de cessionnaire ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la société Egea aurait eu connaissance de l'acte de cession, la cour

F... a été reconnu victime, antérieurement à la cession des titres ; qu'en conséquence, le licenciement ne peut constituer le fait générateur de l'ensemble des indemnités accordées à M.

, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties, et que les tiers, et notamment le débiteur cédé, ne peuvent ni se la voir opposer ni s'en prévaloir, si bien qu'en statuant comme elle le fait,

X... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 4 décembre 1992, au profit de la société Nouvelle TPG (SNTPG)

qualité de liquidateur de la société Ceram Hyd ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2017), que la société Ceram Hyd (la société Ceram) a mis au point une invention constituée d'une cellule

et de commissaire à l'exécution du plan de cession au bénéfice duquel ce dernier a été admis, 3 / de M.

(le GAEC), a sollicité la résiliation du bail rural, reconnu au profit de celui-ci par un jugement irrévocable, pour cession illicite ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, pendant

Y... a contesté la qualité à agir du CDR Créances faute de preuve de la cession alléguée ainsi que le bien fondé de la demande, la créance litigieuse ayant, d'après lui, été éteinte par la transaction

X..., que celui-ci avait fait retour d'une partie de ces marchandises à la société Prim Nature sans constater qu'il avait accepté la cession de la créance du prix des marchandises à cette société, la cour

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

part, que la convention de cession constitue un acte d'exécution du jugement d'arrêté du plan de cession ; qu'elle doit être conforme au plan de cession et n'est opposable au redressement judiciaire

Il rappelle que la cession de la licence de taxi a été ordonnée par le Juge commissaire ; que celui-ci a même commis un avocat afin de procéder à la rédaction des actes de cession, et que la décision a

qui a bénéficié de la cession d'une branche d'activité prononcée dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués

Les Nouveaux Coursiers ; que la mise en oeuvre de ce planexigeait la rupture de quatre contrats de travail, dont celui de M.

de créances consenties au CIO portaient sur des travaux que la société Croiseau, sous-traitante cédante, avait elle-même sous-traités, emportait la nullité partielle des cessions, la cour d'appel a violé

X..., la cession étant de ce fait valable ; qu'il résultait de l'acte introductif d'instance que M.