Z... et Le Moign pour déterminer le prix de cession des actions et parts des sociétés constituées entre elles, ainsi que de la clientèle, avait pour objet de mettre fin au différend déjà né entre les actionnaires

du 2 juillet 2007, elle a cédé sa clientèle à la société DT AVOCATS S.E.L.A.R.L.

calculée sur la base des commissions de l'année civile 1990, affectées de coefficients de valorisation ; que les sociétés cessionnaires, condamnées en référé à payer une provision sur le prix de cession

attachée à ce fonds, or l'autorisation étant intervenue plus de 7 mois après la date de cession, la clientèle a totalement disparu ; qu'il convient de rappeler que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé

dans le contrat de cession, - ordonne si besoin une expertise afin de déterminer le préjudice de la société de fait et d'établir le préjudice réalisé par le Docteur [J] avec la clientèle située à l'intérieur

au " produit " de l'activité professionnelle de son épouse ainsi que cela résulte de la consistance de leur patrimoine ; qu'il ne saurait être contesté par ailleurs la difficulté voire l'impossible cession

concluions, - recevoir la société Assurances Construction en ses demandes reconventionnelles, - dire et juger que la société Courtage Inter Caraïbes a abusivement rompu les pourparlers relatifs à la cession

tacite et résulter de la continuation du contrat après la cession

confirmé en ce qu'il a débouté le Dr X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande relative à la perte du droit de cession

[E] en sa qualité de président de la société, si bien qu'au jour de la demande de la société Audit conseils, ces sociétés n'étaient donc plus clientes de celle-ci, la cour d'appel a privé

[B] ainsi que la BNP PARIBAS, organisme prêteur, afin de voir prononcer la résolution de la cession de parts pour cause de dol.

de cession, sans que MM.

THOR ; - dire et juger que du fait de la non exploitation du fonds de commerce depuis un an à la date de la cession il n'existait plus de clientèle et donc plus de fonds ; - dire et juger : qu'il s'agissait

Sur la propriété de la clientèle Considérant que la société Mia soutient que la clientèle exploitée aux termes de la convention du 16 juin 2003 appartient exclusivement à la société Mia, en raison

s'expliquant, ni sur la demande de production forcée du jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes dans le litige opposant la société [...] à la société Minoterie Batigne, au titre de la cession

X... avait dressé une cession de bail dans les conditions du contrat de bail, établissant un acte de cession du droit au bail et un acte de cession du fonds de commerce et n'avait donc pas commis de faute

cession, sans que MM.

De plus, il n'est pas soutenu qu'un acte de cession de clientèle ait été établi au profit de la société JLJ aucune clientèle ne figurant à son actif.