mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession

France soutient que, dans l'exercice du droit de retrait litigieux des consorts [Z], la valeur de rachat de sa créance doit être calculée par la méthode individuelle, selon la formule suivante : prix de cession

seulement (matériel informatique), * Reprise de l'intégralité des actifs incorporels des 3 sociétés, * Un prix de cession global de 50 000 €, dont 2 500 € pour les actifs corporels de MD&CI CONCEPT

(matériel informatique), * Reprise de l'intégralité des actifs incorporels des 3 sociétés, * Un prix de cession global de 50 000 €, dont 2 500 € pour les actifs corporels de MD&CI CONCEPT INDUSTRIE

Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline

. / La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens

et soutenu, à titre subsidiaire, que lui était inopposable cette cession effectuée en méconnaissance des stipulations du marché conclu avec la société SMLS selon lesquelles "toute cession de créance à

Dans ce cadre, PCKB cède à [U] par bordereau l'intégralité du marché de sous-traitance contracté avec [M], cession notifiée par [U] à [M] par courrier du 29 juin 2022.

dont les parts sont cédées et renoncer expressément à exiger du cédant une quelconque garantie d'actif ou de passif, s'interdisant de contester le prix de cession global présentement convenu et renoncer

La notification de la cession de créance résulte de la requête notifiée par voie d'assignation à [G] [K] intitulée signification d'une cession de créance et assignation le 13 août 2019.

Il doit également être noté que Me X... avait rédigé la promesse synallagmatique de vente de cession globale des parts sociales et de compte courant, des 12 et 28 novembre 2006, qui avait été consentie

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire

Par ordonnance du 9 septembre 1997 le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a autorisé la cession des éléments corporels et incorporels à l'exception du droit au bail, du fonds de commerce

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire

rapport d'expertise qu'entre janvier 2007 et octobre 2014 Serge X... a vendu un certain nombre des biens immobiliers objets de la donation-partage susvisée ; que l'expert retient à ce titre un prix de cession

le prix de cession global et forfaitaire s'élève à 16.380.000 euros, la charge du paiement du prix se ventilant comme suit: ' 300.000 euros pour l'immeuble de SF3I de Mandelieu La Napoule à la charge

et ne disposait d'aucune capacité financière à procéder à l'acquisition des locaux litigieux ; elle ajoute que le bailleur n'avait aucune obligation de notifier à l'un de ses locataires le projet de cession