deuxième et quatrième branches : Attendu que les époux Le X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'existence d'un accord entre les époux Le X... et le cessionnaire

arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire

conditions spécifiques de reprise d'une étude notariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles résultait, selon les explications de l'employeur cessionnaire

distribution (la société Dommartin) ; que le même jour, ils ont conclu avec la société Fidom un contrat de garantie par lequel ils se sont engagés à désintéresser, à titre de réduction de prix, le cessionnaire

il est exploité" ; qu'elle évoquait une "cession de bail" et précisait encore : "le cédant abandonne et transporte, sans aucune garantie autre que celle de l'existence du bail à son profit, au cessionnaire

moyen : 1 / que la transaction est l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend et qui comporte des concessions réciproques ; que constitue un tel engagement l'accord par lequel le cessionnaire

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant, ainsi, du caractère forfaitaire du prix convenu et de l'absence de tout référence, dans l'acte aux clients de la société Distillerie Y..., que le cessionnaire

d'une procédure de redressement judiciaire, le salarié protégé, licencié sans autorisation par l'entreprise cédante, ne peut poursuivre l'indemnisation de son préjudice à l'encontre de l'entreprise cessionnaire

d'instruction ; "aux motifs que l'acte authentique du 21 décembre 1995 désigne la BTP Banque comme étant " BTP Banque ", " Le Prêteur " ou " Le Cédant ", et la société FGI comme étant " FGI " ou " Le Cessionnaire

s'étaient portés cautions des dettes de la société Terre verte; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que, cessionnaire

cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le débiteur cédé auquel la cession de créance a été signifiée ne peut opposer au cessionnaire

consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les droits que tient la cessionnaire

pu lui être opposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1356 du Code civil ; 3 ) que, dans son courrier du 15 décembre 1995, le cessionnaire

direct et personnel résultant de l'infraction pénale peut servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive ; qu'en conséquence, est irrecevable la constitution de partie civile du cessionnaire

capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant des comptes sociaux de référence soit au moins égal à 262 000 euros, et que les cédants s'engagent irrévocablement à restituer au cessionnaire

Z... et A..., à la société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel (les cessionnaires) ; que l'acte de cession stipulait notamment, en son article 8, que les cessionnaires s'obligeaient

Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Auriac développement (la cessionnaire) pour faire pendant au cédant ; qu'un des articles de la promesse prévoyait que le cédant s'engageait à régulariser