. ; que l'activité de la société Delta diffusion n'entre pas dans le champ d'application de cette convention collective ; que c'est à tort que la cour d'appel s'est abstenue d'examiner si l'activité constatée

d'application de l'article 5-5-3 de son Règlement général ; que la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre cette décision par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires

coupable et a ordonné la remise des lieux en leur état antérieur ; "aux motifs propres que "le 24 juin 1999, Dominique X... décidait d'ériger une croix lumineuse de 7,38m de haut en bordure d'un champ

d'application ; qu'en considérant que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts en faveur des "pompes pour

d'application du règlement. 5.

Sur le moyen unique : Attendu que la fédération Sud CRC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la voir déclarer représentative dans le champ

l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci bénéficie aux salariés employés d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant à sept amendes ; "aux motifs "qu'en application

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à 12 amendes ; "aux motifs "qu'en application

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à 6 amendes ; "aux motifs "qu'en application

d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

inexacte des dispositions de l'article L. 290-1 précité, que ce texte vise non seulement les promesses de vente entrant dans son champ d'application mais aussi expressément, les prorogations de celles-ci

Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq (59650) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application

avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective et rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ

Code pénal en tant qu'elle aurait pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé; "alors que l'article 112-2°, 4° du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois

indemnité d'éviction n'a qu'un caractère provisoire et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le renouvellement du bail sans indemnité s'il établit que la location litigieuse n'entre pas dans le champ

d'application matériel du traité, la cour d'appel a retenu que « l'État de Libye ne justifie pas que l'Accord Transactionnel qui crée une obligation de paiement à la charge de l'État de Libye envers la

de Saint-Pierre-et-Miquelon fait grief au jugement de dire que la cession d'actions de la BDSPM à la société CEPAC le 18 septembre 2015 ayant pour objet la fin de vie de la BDSPM s'inscrivait dans le champ