un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ; que ces dispositions n'interdisaient pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire état dans la mise en demeure, laquelle se fondait exclusivement

ces conditions, en considérant que la directive précitée concernait les seuls droits d'apport et de timbre et les impositions présentant les mêmes caractéristiques, les juges d'appel ont limité son champ

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, qui est

d'application des articles L. 420-1 du code de commerce et 101,§ 1, du TFUE dès lors qu'une telle qualification relevait exclusivement du collège de l'Autorité de la concurrence, puis de la cour d'appel

. ; "aux motifs que Sarkis X... n'a pas été en mesure de présenter, à première demande, aux agents des Douanes agissant en application des dispositions des articles 60 et 61 du Code des douanes, les

Uran, conseiller, " délégué par ordonnance de M. le premier président en date du 10 mars 1997 en qualité de président, par suite d'empêchement du président titulaire " ; " alors qu'en application de

, du fait de l'inapplicabilité de la convention collective à son égard, du bénéfice des droits et avantages qu'elle accordait aux autres salariés relevant de son champ d'application, et notamment le droit

[U] un rappel de salaires au titre du treizième mois, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''les articles 2 et 22 de cet accord [du 16 juin 1961] font entrer dans le champ d'application de la convention

d'application de l'article 101 de la loi de finances pour 1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'en application

Y... fait valoir que la propriété du Moulin Bigot appartient à M. et Mme X... et qu'il travaillait exclusivement sur ce site où il était logé.

d'une cour d'appel la "rétractation" de cette décision ; Attendu que la société Aline fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ

de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres collectivités territoriales

ordonné le reversement de cette somme au Trésor ; 2°) statuant au fond, de lui accorder le remboursement de la somme litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros en application

de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres collectivités territoriales

X..., la cour d'appel, qui n'a pas justifié des Houillères du Bassin de Lorraine qu'elles justifient leur choix d'écarter le salarié du classement à l'échelle 14, a violé par refus d'application l'article

A... demande l'annulation de ces commentaires, en tant qu'ils énoncent que les investissements réalisés dans des entreprises exerçant l'activité de courtier en assurances sont exclues du champ d'application

d'action de la fédération tous les salariés de tous les services aux entreprises mais uniquement ceux qui entrent dans son champ d'application tels que définis par les alinéas précédents ; qu'en l'espèce