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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504458_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301120_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302814_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305842_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305045_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04309_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201486_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205764_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302728_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616389aba5395b851a399e15

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Si le manque à gagner reste un préjudice réel et chiffrable, l'utilisation du nom ne peut faire l'objet que d'une réparation au titre du préjudice moral, et ne peut constituer à lui seul un chef de préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00685

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X... de l'ensemble de leurs demandes au titre de la rupture des relations commerciales établies avec la société Leroy Merlin est, pour partie, irrecevable en ce qu'il critique un chef de dispositif distinct

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100947

Cassation

28 octobre 2010

28 octobre 2010

difficultés matérielles qu'elle avait rencontrées pour accéder à sa propriété et du préjudice moral résultant des tracas d'une longue procédure ; que l'arrêt attaqué qui ne comporte aucun motif sur ces chefs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107332_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500127_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204000_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a207

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Adrien contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie sur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201906_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300822_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336d

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

destinée à pourvoir aux diverses charges de l'Etude telles que loyers, salaires et charges sociales, matériels divers ; qu'il est vrai encore, qu'il n'est pas imposé aux huissiers d'avoir des comptes distincts

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018bf

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 17 octobre 1995), que le chef

Source officielle

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