instituée le 29 octobre 1976 qu'il jugeait nécessaire la création de ce chemin, mais s'est en fait borné à demander le maintien d'un chemin d'exploitation que la commission communale avait entendu créer

m ², située en zone UGz au PLU (accès par un chemin d'exploitation) pour 14. 102 euros soit 5,33 euros le m ², -Vente du 29 mars 2005 d'une parcelle située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section

Z... avait une propriété riveraine d'un chemin qui servait à l'exploitaton de son fonds et de divers héritages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations

la suppression ou la modification des chemins d'exploitation ; Considérant ainsi qu'en prenant acte, par une décision en date du 23 janvier 1990, de la délibération du 19 septembre 1989 par laquelle le

résulte de l'arrêt attaqué qu'un véhicule, propriété d'une société exploitant un restaurant, entièrement recouvert de publicité au profit de l'établissement, a été laissé en stationnement en travers d'un chemin

m ², située en zone UGz au PLU (accès par un chemin d'exploitation) pour 14. 102 euros soit 5,33 euros le m ², -Vente du 29 mars 2005 d'une parcelle située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section

B..., propriétaires de parcelles voisines, aux fins de voir juger que le chemin reliant le CD 12 au CD 8 et desservant leur fonds est un chemin d'exploitation et de voir condamner ceux-ci sous astreinte

PAR LES PARTIES ET LES INDICATIONS DU CADASTRE POUR RETENIR LE CARACTERE COMMUN DE LA VOIE BORDANT LES DEUX PROPRIETES ET EN DETERMINER L'ASSIETTE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN

Les demandes additionnelles présentées par la SNC tendant à se voir accorder une servitude de passage pour cause d'enclave, à défaut un droit d'usage sur un chemin d'exploitation, en ce qu'elles poursuivent

est un chemin d'exploitation privé, propriété des requérants qui l'utilisent pour les besoins de leur activité ; par courrier du 18 juin 2024, la communauté d'agglomération Terre de Provence a enjoint

d'exploitation et que ce faisant, elle est parfaitement desservie et donc non enclavée, - Dire et juger que Mademoiselle Y... depuis six ans utilise ces chemins d'exploitation sans aucune difficulté,

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Peyrehorade refusant d'entretenir un chemin

Il y a lieu d'observer qu'ils se fondent ainsi sur un article relatif aux chemins d'exploitation, alors qu'ils contestent par ailleurs que la voie en cause puisse être qualifiée de chemin d'exploitation

2023 par lequel le maire de la commune de Belvis a interdit la circulation des véhicules motorisés se déplaçant en groupe pour des motifs de loisir sur l’ensemble des voies communales non bitumées et chemins

terrain litigieuse, ordonner le bornage des parcelles [...] et [...] suivant la limite figurée en vert entre les points 13 et 26 dans l'annexe 2 du rapport Brial et constituée de l'axe de l'actuel chemin

Or, il soutient que son fonds et celui de la SCI Coural étant séparé par un chemin d'exploitation, aucune vue n'est susceptible d'exister.

Le chemin d'exploitation, dont M. B conteste la création, s'établit à proximité immédiate d'un ruisseau.

Ils soutiennent que : - le chemin D n'est pas un chemin d'exploitation ; la partie terminale du chemin, qui n'a pas fait l'objet d'un transfert de propriété au département, reste la propriété de la commune