H... dans le partage à intervenir et d'en fixer la valeur (concl. p. 13 § 1 et s. et p. 16 dern. §) ; que, dans ses conclusions, l'indivision S...

(les consorts Y...) ont alors reconventionnellement invoqué les dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, qui permettent aux autres successibles de demeurer dans l'indivision sous réserve

René X... a assigné Mme Christine Y... en réparation des dommages causés à un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire existant entre eux à la suite du prononcé de leur divorce le 4 juin 2003

La jurisprudence retient que, dans le cas d'une indivision post communautaire, le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Par suite, la tierce opposition formée par l'indivision A est irrecevable. () 4.

créée entre les parties par cette donation, distincte de l'indivision successorale.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

[K] pour l'occupation d'un bien dépendant de l'indivision post-communautaire, alors « que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non contradictoire réalisée à

Jean-Marie X..., irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M.

intestat, elle était saisie de l'universalité de la succession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Morgane X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision

jugée qui s'attache à cette décision du Conseil d'Etat faisait obstacle à ce que France Télécom offrît au choix des agents concernés un régime de rémunération identique ; que celui-ci a un caractère indivisible

consorts Y...) et Mme Martine Y..., épouse A..., et en l'état d'un testament désignant celle-ci légataire de la quotité disponible de tous les biens composant sa succession et ouvrant à celle-ci le choix

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, lorsqu'un ex époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose

Ils conviennent expressément et irrévocablement, aux fins de partage de l'indivision, des attributions suivantes : A/ A Monsieur Y...

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Madame [P] [X]-[F] a fait assigner Monsieur [T] [A] en partage judicaire de l’indivision existant entre les ex-concubins.

; qu'à défaut d'accord entre les intéressés l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire par le président du tribunal ; que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est

[G] [L] à l'égard de l'indivision M.