Codes de loi français

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

-Le tarif ouvrant droit à réduction est revalorisé chaque année conformément à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la classification commune des actes médicaux constaté par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

d'infraction de presse de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet d'une classification

LEGIARTI000033908812

pathologies les plus fréquemment concernées : a) Les troubles psychiques et les pathologies psychiatriques Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications

Article 229-II-1.13

A bord des navires-citernes, la formule figurant à l'alinéa 2.7. ci-dessus, à partir de laquelle est calculé le diamètre du collecteur principal d'assèchement, peut être remplacée par la formule utilisée par une société de classification habilitée, sous

Article 140.27

Dispositions transitoires Jusqu'au 1er mars 2019 les inventaires parties I et II des matières dangereuses peuvent être réalisés par un organisme qui n'est pas accrédité sous réserve que leur qualité ne soit pas remise en question par la société de classification

Article 229-II-1.06

Chaque espace doit être pourvu d'un moyen d'accès permettant à l'administration, à la compagnie, au personnel du navire, au personnel de la société de classification ainsi qu'à d'autres personnes, selon qu'il convient, d'effectuer, pendant toute la durée

Article 214-3.07

, le cas échéant, certaines caractéristiques particulières telles que la CMU et la tare ; - d'identifier les éléments qui ont fait l'objet d'une surveillance de construction ou d'une inspection en usine conformément aux règles d'une société de classification

Article ANNEXE I

Prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule Pour l'application de la règle de classification 20 définie en annexe II du présent arrêté, on entend par prothèse de la hanche, du genou et de l'épaule une composante implantable d'un système de prothèse

Article Annexe (suite)

fonctionnement des comptes : - l'organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) ; - le plan de comptes (cadre comptable, classification

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

l'Union européenne, ressortissant d'un pays tiers ; e) Adresse du domicile et, s'il y a lieu, de résidence ; f) Nature du diagnostic médical, des déficiences, des limitations d'activité, des besoins et des attentes, désignées par référence aux classifications

Article 223 a-I/02

Prescriptions générales : La construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques satisfont aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'un organisme

Article Annexe III

Il vous précise la nature de l'acte conformément à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ou, pour les actes d'orthodontie, à la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP).

Article Annexe

Classification des droits subjectifs L'objectif est de démontrer que la diversité des droits subjectifs exige le recours à des classifications qui ont un caractère fonctionnel.

Article ANNEXE

Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies reconnue au plan national ou international.

LEGIARTI000044042646

. - annexe I : classification des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Le cadre de référence a, en outre, vocation à être complété par des publications communes à TRACFIN et à l'ANJ, à visée pédagogique

Article Annexe 1

ESSAIS CONVENTIONNELS ET CLASSIFICATION Les essais et le système de classification correspondant sont indiqués dans les décisions de la Commission européenne 2000/367/CE et 2003/629/CE, à l'exclusion des câbles qui relèvent de l'arrêté du 21 juillet

Article Annexe 4

Toute appréciation de laboratoire agréé donne lieu à un argumentaire dont la traçabilité doit être assurée, notamment dans les documents relatifs à la classification. 2.

Article 321-147

les éléments d'information à recueillir et à conserver concernant les opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ; e) les mesures de vigilance à mettre en œuvre au regard de tout autre risque identifié par la classification

Article 320-20

les éléments d'information à recueillir et à conserver concernant les opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ; e) les mesures de vigilance à mettre en œuvre au regard de tout autre risque identifié par la classification

Article Annexe 130-A.3

bord de navires de servitude au large CCS/ CRS CSN Limites d'exploitation CCS/ CRS CSN Transport de cargaisons INF CCS/ CRS CSN C) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification