Section 20 “Any Romanian person or legal entity has the possibility of objecting to the classification of information, the duration of the classification and the way in which the level of classification

Aux termes de l'article R. 2311-8 de ce code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions

Y... a été embauché par la CPAM de Haute-Corse le 3 décembre 1975 en qualité d'agent technique ; qu'estimant que sa classification ne correspondait pas aux fonctions qu'il exerçait, il a saisi la juridiction

féminin; qu'aucune des personnes ayant produit des attestations en faveur de Corinne X... n'indique avoir été le témoin d'avances ou de propositions à caractère sexuel que Jacques B... aurait faites

la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne

convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui s'applique, par conséquent, à l'ensemble de son personnel

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il exerçait des fonctions de cadre et qu'il devait bénéficier, à compter du 1er janvier 1994, du classement 8 échelon 1 de l'accord national de classification

14 mai 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de l'article L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 32 de la convention collective des personnels

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

[R] a été engagé par la société Soufflet alimentaire, à compter du 2 juin 2004, en qualité d'ouvrier et est devenu par la suite membre d'instances représentatives du personnel. 2.

E... a été engagé le 17 mai 2000 par la société Vinci énergie infra méditerranée, qui vient aux droits de la société Cegelec Sud Est, en qualité de « cadre fonction personnel et relations sociales », classé

Pour débouter le salarié de sa demande de classification à un échelon supérieur, l'arrêt retient que l'employeur soutient, sans être formellement démenti sur ce point, que le changement de coefficient

Le salarié revendique la classification " groupe G " soit " Personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité.

agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel

Elles considèrent que ce système, fondé sur le niveau de classification, est contraire à l'article 18-4 de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

sécurité, a été affectée au poste "accueil" du site de la société Lubrizol ; qu'elle a demandé à partir de janvier 1998 le bénéfice de la qualification d'agent de maîtrise niveau 1 échelon 2 de la classification

a été engagée en qualité d'assistante, à compter du 12 février 2003, par la société Lebreton-[H], aux droits de laquelle vient la société [E] [H], relevant de la convention collective nationale du personnel

A compter de l'année 1997, il a occupé divers mandats de représentant du personnel dans l'entreprise. 3.

[E] a été engagé par la société La Poste le 1er janvier 1996 en qualité de facteur, classification 1-2 ; que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités