dans les trois jours francs, seule condition requise par la convention collective pour réaliser la rupture du contrat du fait du salarié, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé la clause

montant du salaire mensuel de la salariée, cette dernière se trouve privée d'une partie de la rémunération prévue au contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé la clause

l'occasion de l'exécution des marchés de travaux qui les lient, ne sauraient être opposés au fournisseur qui y est totalement étranger ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

ne prévoyait pas, pour le calcul de la prime litigieuse, une déduction du fermage théorique des bénéfices de l'exploitation en fin d'exercice ; que l'équité ne saurait permettre de dénaturer les clauses

francs par "événement confondus sur recours de tiers "dommages matériels et dommages corporels"; qu'il s'ensuit qu'en déclarant l'assureur tenu à garantie, la cour d'appel, qui a fait application des clauses

lieu de la faire porter sans distinction sur "les prestations exécutées par le sous-traitant", la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en tout état de cause, la clause

Jean-Claude Y..., a, en février 1974, donné à bail aux époux A..., pour qui M.

(la SCI), le 26 janvier 2005, pour la réalisation d'un immeuble dont la livraison était prévue au plus tard le 31 mars 2006 ; qu'une clause prévoyait que ce délai pourrait être prorogé en cas de survenance

[R] [Z]-[P] de ses demandes tendant à obtenir différentes sommes au titre de la rémunération variable pour la période postérieure au 8 janvier 2018, 1°/ ALORS QUE le juge ne peut interpréter les clauses

constitue un accident caractérisé au sens de l'article 2-2 des conditions générales de l'assurance ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturer la clause

CODE DU TRAVAIL, 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CLAUSES

EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le transfert du passif environnemental peut se faire même en l'absence d'une clause claire et précise, dès lors que la volonté des parties est dénuée d'équivoque ; qu'en l'espèce

produit par la caution ne pouvait constituer l'annexe authentifiée dont fait état l'acte notarié du 26 janvier 1990, l'arrêt retient exactement que la mention manuscrite ne saurait prévaloir sur la clause

embellissements et améliorations qui avaient été réalisés dans les locaux lui appartenant par les locataires successifs alors, selon le moyen, qu'un bail renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause

Carmello D..., demeurant Chatillon-sur-Cluses à Cluses (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

opération de construction avant de divorcer" ; 2 / que, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré du domaine de la garantie sans inviter les parties à s'expliquer ; 3 / qu'elle a dénaturé une clause

période de référence (1er janvier-31 octobre) aucun abondement même proratisé n'est versé au participant" emportait une exclusion de salariés non prévue précédemment, la cour d'appel a dénaturé les clauses

DEMANDE LA REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS PICHER DE GRANDCHAMP DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES

X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M.

triennale automatique et constaté que le locataire n'avait pas justifié du paiement de l'intégralité des causes du commandement dans le mois de sa délivrance, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer une clause