excédent les frais taxés), de même que “les déboursés complémentaires et significations”, étant précisé que le cahier des conditions des ventes n’a aucune valeur normative et ne saurait inclure des clauses

le « petit bail » et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande de déplafonnement fondée sur l'amélioration des locaux loués ; 1°) ALORS QUE le bail renouvelé étant un nouveau bail, sauf clause

l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1976 : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

VOIR OPPOSER UNE DECISION A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS PARTIES, ALORS D'AUTRE PART QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 APPLICABLE A LA CAUSE, L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER ETAIT DE DROIT SAUF CLAUSE

acheteur (la société LP PROMOTION) ; AUX MOTIFS QUE la suppression du dernier paragraphe de la 8ème condition suspensive dans l'avenant des 4 et 7 septembre 2007 ne changeait rien à la teneur de cette clause

de crédit-bail, ont chargé la société Lafranque, assurée par la compagnie Lloyd continental, de la construction de courts de tennis couverts ; que le contrat de crédit-bail ayant été résilié en 1984,

Toute clause contraire est réputée non écrite » ; que la faute inexcusable suppose la réunion de 4 critères : la commission d'une faute délibérée ; la conscience de la probabilité du dommage ; l'acceptation

alors selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et ce nonobstant toute clause

qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'une autre garantie figurait dans un acte antérieur ou concomitant à l'engagement de caution, la mise en oeuvre d'un nantissement ne constituant pas, sauf clause

en cause, la résiliation du contrat d'agent commercial, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité

à durée déterminée a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et permet à l'employeur d'apporter la preuve contraire et que, par conséquent, prive sa décision

d'assurance souscrit en vertu de l'article 1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A

de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

dépôts antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi la société Marne et Champagne en annulation de la marque "Champagne Eugène Y..." déposée le 23 juillet 1968 en classe

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

code de procédure civile ; La Ville de Strasbourg réplique par conclusions du 11 août 2006 que l'acte de vente du tableau n'est pas produit in extenso alors qu'il est susceptible de comporter des clauses