contenue dans les mandats est manifestement nulle ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que la clause d'arbitrage n'était pas manifestement nulle ou inapplicable, la cour d'appel a renvoyé

X... la désignation de leur arbitre, le sommant de procéder à la désignation de son propre arbitre et ce, en vertu de la clause d'arbitrage stipulée dans le protocole d'accord du 16 novembre 1998 ; Que

considérant qu'il résulte du jugement attaqué que, par conclusions des 17 décembre 1996 et 04 mars 1997, la société STOCKALLIANCE a opposé à l'assignation en intervention un moyen, tiré de l'existence d'une clause

JORIANE demande à la Cour : 1 ) au visa des articles 74, 75 et 96 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la clause d'arbitrage figurant au contrat d'enseigne liant la SAS ITM SUD OUEST F, représentée

[C] fait valoir 'in limine litis' que la demande de la société STAINLEY serait irrecevable comme ne respectant pas la clause d'arbitrage du contrat de location-gérance et à défaut de droit d'agir et d'intérêt

Eu égard à la restriction que la non-acceptation de la clause d’arbitrage aurait apportée à la vie professionnelle de la requérante, cette dernière n’a pas accepté cette clause de manière libre et non

revendiquent eux-mêmes la qualité de tiers à la relation contractuelle entre la société OTO AUTOMATION et la société TUNG HOI WORLD TRADE LIMITED, ne peuvent utilement opposer à la société OTO AUTOMATION les clauses

Jean-Claude et Jean-François X... ainsi que Mmes Anne-Marie et Anne-Laure X...

, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite d'arbitrage à cours connu ; que le contrat stipulait que la liste et le nombre de

[M] et la SARL Soreparfi et comprenant une clause d'arbitrage des contestations au bâtonnier de [Localité 10], que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 relatives au règlement des litiges entre avocats

les primes à deux reprises, les 23 février 2004 et 22 août 2008 ; que si le garant dispose d'un recours subrogatoire légal, il dispose également d'un recours qui lui est propre donc autonome ; que la clause

titre que ce soit, dans leur exécution et dans les différends qui pouvaient en résulter ; qu'il apparaissait dès lors, sans qu'aucune interprétation de la volonté des parties soit nécessaire, que la clause

Il stipulait une clause compromissoire avec application du règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

KURZ, Vice-Président) du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire une sentence arbitrale de la Cour Internationale d'arbitrage de la CCI rendue le 3 février 2009 par le Tribunal arbitral siégeant

Les deux conventions comportaient une clause d'arbitrage suivant le règlement de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP).

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la clause

Levy, Derains, arbitres, et M.

litigieuse et à faire obstacle à l'application de la clause d'arbitrage alors au surplus que le contrat de l'espèce stipule que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application du contrat sera