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667 résultats pour « clause d'inalienabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898680

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

l'article R 11-15 du code de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés

Source officielle

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TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le mandataire judiciaire confirme les termes de son rapport en insistant sur une clause d'accélération du remboursement du passif à intégrer dans le plan et émet un avis favorable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400569_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

. / A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ae

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Sur le pourvoi formé par Messieurs Didier X... et Gilbert A... et par le SNAC, la Cour de Cassation a, par arrêt du 28 janvier 2003, cassé et annulé cet arrêt en retenant que l'inaliénabilité du droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

(classe 2) : sur 10 ans à 100 % * Apurement des créanciers bancaires (classe 3) : sur 10 ans à 50 % * Apurement des créanciers fournisseurs essentiels (classe 4) : sur 10 ans à 50 % * Apurement des

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8d9

Cassation

24 février 1975

24 février 1975

RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 6, DES STATUTS, LES ACTIONS NOMINATIVES DES ADMINISTRATEURS - AFFECTEES A LA GARANTIE DE LA GESTION - DOIVENT ETRE FRAPPEES D'UN TIMBRE INDIQUANT LEUR INALIENABILITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac2

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

alléguée contre la SA L'ENSOLEILLADO ; que ces sociétés n'ont pas renoncé en réalité à l'indemnité de résiliation ; que le contrat a été signé par le Tribunal pour une toute autre raison qu'une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00432

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

value pour la Société RIGIDA de 132. 330 euros et de limiter la perte à 38. 636 euros ; - L'abandon par la Société RIGIDA INTERNATIONAL BV de son compte courant à hauteur de 370. 000 euros avec une clause

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb1c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Claude X..., demeurant ..., 3 / Mme veuve X..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de coindivisaire, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cd

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

En ce qui concerne le montage capitalistique pour parvenir à la création de la société BSO COMMUNICATION Ltd, [Z] [O] soutient la violation par [J] [L] et [X] [Y] des clauses statutaires de préemption

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104903_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray en date du 4 novembre 2009, versée aux débats par les requérants, que la parcelle cadastrée ZB0161 située dans le secteur des Matrais est classée

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103613_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray en date du 4 novembre 2009, versée aux débats par les requérants, que la parcelle cadastrée ZB0161 située dans le secteur des Matrais est classée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905503_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux a rappelé que la parcelle AN n° 36 appartient à la commune et qu'elle est intégrée au domaine public communal pour sa partie ouverte au public et a décidé le classement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02797_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du tribunal administratif de Nantes ; 2°) à titre principal, de constater l'inexistence de la décision du conseil municipal portant acquisition dans sa propriété du chemin dit " E ", puis son classement

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

chambre, * Karen OLIVIER et Erick PICQUENOT, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibéré par les mêmes jours, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dit que les créanciers soumis à l'application de l'option n°1 (paiement à 40% en 4 annuités de leurs créances avec abandon du solde de 60%) bénéficieront d'un remboursement anticipé ; Dit que la clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

classes de parties affectées.

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TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Actifs revendicables ou sous clause de réserve de propriété : Le mandataire judiciaire a été destinataire de plusieurs demandes de revendication : * De la SAS BARREL, dont le mandataire judiciaire a acquiescé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306634_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'appropriation privative d'installations superficielles édifiées ou acquises par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas incompatible avec l'inaliénabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302609_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

attaquées entrainent une rupture de la continuité du service et un dysfonctionnement grave de ce dernier et que la délibération attaquée est un acte détachable d'un contrat de droit privé dépourvu de clause

Source officielle