AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898680
17 novembre 1995
17 novembre 1995
l'article R 11-15 du code de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés
Source officiellePage 29 sur 34
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le mandataire judiciaire confirme les termes de son rapport en insistant sur une clause d'accélération du remboursement du passif à intégrer dans le plan et émet un avis favorable.
Source officielle